La Commission propose des actes législatifs et des politiques de sa propre initiative. Elle peut également soumettre des propositions lorsqu'elle y est invitée par: le Conseil européen (les chefs d'État ou de gouvernement de tous les pays de l'UE);
La diversité de ces actes est très grande et leur portée juridique peut être très variée. Aux termes de l'article 288 TFUE, les modes d'action de l'Union européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, distincts des instruments juridiques nationaux.
Les actes délégués sont définis par les traités comme des actes non législatifs de portée générale. Ils ne peuvent être adoptés que s'il existe une délégation de pouvoirs contenue dans un acte législatif. Ils peuvent compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.
On entend par "droit contraignant" , des textes au caractère obligatoire qui désignent un engagement juridique international et qui font généralement l'objet d'une ratification. Il peut s'agir de conventions, accords, lois, traités ou protocoles.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 définit la loi comme «l'expression de la volonté générale». Plus concrètement, une loi est un acte juridique, une règle de droit écrite, s'appliquant en général sur l'ensemble du territoire français et élaborée par le Parlement.
« Aujourd'hui, seule une infirmière diplômée d'Etat est habilitée à intervenir auprès d'un patient pour réaliser toute une série d'actes techniques (injections, perfusions, réalisation et surveillance de pansements spécifiques, pose de sonde, soins de bouche, prise de sang, soins palliatifs…).
Ces actes sont pris par la Commission, sous le contrôle du législateur – Parlement européen et/ou Conseil de l'Union – qui peut révoquer sa délégation à tout moment ; les actes d'exécution qui fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.
Aujourd'hui, un aide-soignant ne peut effectuer d'injections, car « l'effraction de la barrière cutanée » relève du Code Pénal. Seul un médecin, et par délégation une infirmière, peut effectuer une injection.
Un acte juridique est la démonstration par une ou plusieurs personnes de leur volonté de produire des conséquences juridiques, c'est à dire, la création, la modification ou l'extinction d'obligations et de droits.
la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes.
Le Parlement européen
Le PE exerce trois pouvoirs fondamentaux : législatif, budgétaire et de contrôle des autres institutions européennes. Pour son rôle législatif le PE partage le pouvoir avec le Conseil de l'Union.
Née le 17 juin 1789, L'Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.
La Constitution permet au Parlement de déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement par le biais des ordonnances.
Le pouvoir législatif. « Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat » (article 26 de la Constitution du 7 février 1831).
La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables. Ils en font une application à chaque cas concret qui leur est soumis.
Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
A l'inverse, ne sont pas créateurs de droits, outre les règlements, les autorisations de police, les sanctions, les actes obtenus par fraude ou, plus généralement, les actes recognitifs c'est-à-dire les actes qui se bornent à constater une situation.
La distribution des médicaments en établissement de santé ne peut en aucun cas être réalisée par une aide-soignante. En effet, à l'hôpital, le médecin réalise une prescription dont la mise en œuvre relève de la compétence d'une infirmière. La distribution est effectuée par l'infirmière quand le patient est autonome.
Aucun pansement ou bandage ne peut être réalisé par l'aide-soignante. Cependant, cette dernière participe à la sur- veillance de ceux-ci (recherche de douleur, de compression, en particulier).
L'infirmière (IDE) est responsable des actes de l'aide-soignante (AS), mais elle n'est pas pour autant sa supérieure hiérarchique. Cette approche du travail en binôme est finalement assez récente dans l'établissement. Il y a quelques années les IDE et les AS travaillaient de façon plus autonome.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
L'étude des règles fixant l'organisation de l'Etat, les rapports de ces structures publiques entre elles, la compétence et les pouvoirs dont elles disposent, la procédure qu'elles doivent suivre pour les émettre, ne ressortissent pas au droit privé qui est le seul objet de ce Dictionnaire. mais au droit public.
Cette volonté s'exprime par des actes, et comme on y reviendra, la norme juridique est le produit d'actes de volonté reconnus par le droit. Une loi est l'expression d'une volonté d'un organe législatif, un jugement d'un organe juridictionnel. Ces expressions produisent de manières diverses des normes.