Littéralement, signifie que l'on place une restriction dont dépendra la suite des événements.
Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
Introduit une limitation, une restriction, expliquée par la suite de la phrase. Exemple : Il est autorisé à dépasser son découvert sous réserve qu'il fournisse son compte sous quarante-huit heures. Je lui fais confiance, il fait toujours les choses en règle.
"Émettre (ou faire) des réserves" désigne la manifestation, faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son désaccord relativement au bien fondé d'une prétention et de son intention de faire valoir ultérieurement son droit en saisissant la juridiction compétente pour en connaître.
Qui montre de la retenue. Synonyme : circonspect, discret, dissimulé, distant, froid, impénétrable, introverti, mesuré, modéré, pondéré, prudent, pudique, renfermé, replié, réticent, silencieux, sobre.
Timide, discret. Destiné à un usage précis ou à une personne. Exemple : Une place de parking réservée.
À l'inverse, des qualificatifs comme assuré , audacieux , entreprenant , hardi s'appliquent à une personne qui ose faire les choses.
L'employeur n'a pas de délai pour formuler ses réserves mais il lui faut agir avant que la CPAM décide du caractère professionnel ou non de l'accident, sans quoi celle-ci ne les prend pas en compte (cass. civ., 05/04/ 2007, n° 06-10017).
Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous allez devoir les mentionner dans le procès-verbal rédigé pendant la visite. Ce document a une valeur légale et c'est seulement à cette condition que votre demande sera prise en compte et pourra entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
« Je soussigné, (Nom, Prénom, N° de licence), Capitaine/dirigeant de (Nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match de l'ensemble de l'équipe de (Nom de Club)» suivi de la motivation (voir Exemples de réserve). N'inscrivez alors aucun nom !
En conclusion, que faut-il faire lorsque la commande est livrée ? Découvrant les avantages de signer avec réserve, il ne reste plus qu'à demander explicitement au courrier exprès de pouvoir signer avec réserve, c'est-à-dire une fois signé, à côté de la signature, vous devrez écrire "(avec réserve)".
Difficultés. On écrit au singulier sans réserve, sous réserve de, sous réserve que. - On écrit au pluriel ou au singulier : sous toutes réserves ou sous toute réserve. Le pluriel est plus fréquent.
réservé (adj.)
En droit international des traités, une réserve est une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat lorsqu'il signe ou ratifie un traité ou y adhère, par laquelle il entend exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité à son égard.
La "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.
Dans des conclusions, l'avocat doit structurer son propos, l'ensemble doit être à la fois clair et convaincant. La première page est facile à rédiger, on précise les références de l'affaire pour le tribunal, les coordonnées du demandeur et du défendeur, les noms des avocats de chacune des parties.
Le solde de tout compte doit être réglé après la réception des travaux. Les professionnels peuvent tolérer un délais de paiement, par accord mutuel. Plus aucun paiement, en France, ne doit dépasser 60 jours (au cas où les conditions de paiement n' aient pas été définies au préalable).
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
L'émission d'un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d'ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d'oeuvre.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Au moment du paiement final, cette clause vous permettra de retenir 5% de la facture pendant un an. C'est une somme qui peut éventuellement servir dans le cas où l'entrepreneur aurait fait des erreurs sur le chantier et permettra de lever les réserves. Celle-ci expire un an après la date de réception des travaux.
La date de réception d'une maison neuve est fixée dans le CCMI, ou Contrat de Construction de Maison Individuelle. Mais avant cette date, il est possible de programmer une visite de préréception. Si elle n'est pas imposée par la loi, elle facilite cependant le bon déroulement de la visite de réception.
Synonyme : circonspect, craintif, effarouché, farouche, gauche, gêné, hésitant, intimidé, mal à l'aise, modeste, timoré. – Littéraire : pusillanime.
Réponse. Contraire de shy : bold, confident, brash.
Contraire : curieux, effronté, indélicat, indiscret, infatué, orgueilleux.