La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée. Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction, c'est-à-dire une enquête dirigée par un juge d'instruction.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
La gendarmerie ou la police a le droit d'arrêter et de retenir une personne placée sous contrôle judiciaire durant 24 h au maximum s'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle manque à ses obligations.
Le contrôle judiciaire peut également être mis en place pour un prévenu qui est en attente d'une audience de comparution immédiate. Il s'agit alors d'une véritable mesure d'urgence qui permet au procureur de la République de juger le prévenu aussitôt après sa garde à vue.
Soit le juge rend une ordonnance de mainlevée, qui a pour effet de mettre fin au contrôle judiciaire. Cette ordonnance de mainlevée peut être rendue à la demande de la personne mise en examen ou à la demande du ministère public.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Ce contrôle judiciaire a pour but de « surveiller » la personne pendant l'instruction et de s'assurer qu'elle ne prenne pas la fuite et qu'elle ne nuise pas à l'enquête en contactant les témoins ou les victimes, en supprimant des preuves ou encore en se concertant avec les autres mis en cause.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Lorsqu'un prévenu est en attente de son procès, le procureur de la République peut demander le placement de cette personne sous surveillance électronique. Le procureur doit alors se tourner vers le juge des libertés qui seul peut décider du placement.
Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.
Une commission rogatoire est, dans le cadre d'une enquête judiciaire, l'acte par lequel un juge d'instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu'il réalise certains actes ou d'instruction à sa place et en son nom.
La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle.
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
Le SSJ (suivi socio-judiciaire) est une mesure de contrôle de nature judiciaire, sociale ou médico-psychologique qui débute après la libération du condamné pour une durée déterminée par la juridiction de jugement. Ce suivi post-carcéral peut être déterminé par la juridiction de jugement.
Quatre catégories de personnes peuvent être mises en examen : Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.
Le foulard autour de la cheville pour camoufler le bracelet
Le bracelet électronique en lui-même n'est pas simple à camoufler pour un homme comme pour une femme, surtout en été.. Mais, ne souhaitant pas bannir mes tenues estivales, j'ai opté pour la technique du foulard autour de la cheville.
− Liberté provisoire. Liberté dont peut jouir un prévenu en attendant son jugement et lorsque l'instruction de son affaire ne nécessite pas la détention.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).