L'impôt sur les sociétés (IS) désigne l'impôt que chaque entreprise doit payer sur base de ses bénéfices au cours d'un exercice social défini. Cette taxe concerne les revenus réalisés par les établissements situés en France, les recettes issues de succursales domiciliées à l'étranger profitent d'une exonération d'IS.
Calcul IS : comment ça se passe ? Pour calculer le montant de l'IS, il faut partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable de l'entreprise. Celui-ci doit ensuite être multiplié par le taux d'imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit ou un taux normal s'appliquera.
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle.
Comptabilisation des acomptes d'impôt sur les sociétés
Les sociétés qui ont payé, au titre d'un exercice précédent, plus de 3 000 € d'IS, sont tenues de verser 4 acomptes d'IS au cours de l'exercice suivant. Le paiement de ces acomptes intervient les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
L'impôt sur les sociétés pour maîtriser son imposition personnelle. L'imposition à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés permet au chef d'entreprise de maîtriser son imposition personnelle à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés est payé par l'entreprise.
La rémunération que se verse l'entrepreneur individuel n'est pas déductible du bénéfice de son entreprise. En revanche, les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l'IS sont déductibles lorsqu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
Taux normal de l'impôt sur les sociétés
Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s'élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021).
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
Outre quelques adaptations, la principale différence concerne la personne imposable : les BIC sont, en effet, taxés à l'impôt sur le revenu au nom de l'exploitant individuel quand l'IS vient taxer les bénéfices d'une personne morale distincte des dirigeants et des associés.
Si l'entrepreneur a opté pour l'IR, ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé au titre de son activité professionnelle ; Si l'entrepreneur a opté pour l'IS, ses cotisations sociales sont calculées sur ses rémunérations et une partie de ses dividendes.
En tant que chef d'entreprise on n'y pense pas toujours, mais augmenter son salaire peut faire baisser le montant de l'IS est une option à envisager. En effet, en augmentant vos revenus de chef d'entreprise, vous diminuez votre bénéfice imposable, et par conséquent, vos impôts sur la société.
Les acomptes sont des paiements partiels visant à étaler la liquidation de l'IS sur l'année en cours. Vous devez verser 4 acomptes avant chaque date limite : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Les acomptes que vous payez impacteront le montant total d'IS en fin d'exercice, il s'agit de versements anticipés.
Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.
Le résultat fiscal est établi à partir du résultat comptable en déduisant des produits non imposables et en réintégrant des charges (non déductibles fiscalement) qui ont été comptabilisées.
La comptabilisation d'un remboursement d'impôt sur les sociétés se fait en principe par le crédit du compte 444 État - Impôt sur les sociétés et le débit du compte de banque.
Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux. Les déficits s'imputent sur votre revenu global. Les déficits sont imputés sur les bénéfices imposables antérieurs ou futurs (report en avant ou report en arrière du bénéfice de l'exercice précédent).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge.
Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.
En cas de déficit, le recours à la société soumise à l'IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s'imputer sur le revenu global de l'exploitant. Si l'activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l'IR est supérieur à l'IS, le recours à l'IS est presque toujours plus intéressant.
Les avantages et inconvénients de la SCI soumise à l'IS
Les frais d'amortissement sont déductibles, ce qui vient diminuer la base imposable. En optant pour la SCI à l'IS, vous êtes en mesure de déduire certaines charges qui ne peuvent pas l'être si votre société est soumise à l'IR.
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? Les bénéfices de votre entreprise sont imposables. Selon la forme juridique de votre entreprise, ses bénéfices peuvent être soumis soit à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les sociétés (IS).
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Le bénéfice commercial
Dans le monde du commerce, on distingue les concepts de bénéfice brut et de bénéfice net, qui se calculent ainsi : bénéfice brut = prix de vente du produit/service - coût de revient. bénéfice net = bénéfice brut - (charges + amortissement de l'actif + provisions)
Les entreprises qui doivent payer des acomptes d'IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l'IS, et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros.