L'instruction préparatoire (appelée également « instruction », « information » ou « information judiciaire ») est la phase préparatoire du procès pénal qui a pour objet de déterminer s'il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.
L'instruction préparatoire ou information judiciaire est menée par un juge d'instruction. Il s'agit d'une étape de procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire, qu'on appelle aussi information judiciaire.
L'instruction commence dès que le greffe a enregistré la requête. Le président de la juridiction désigne alors un rapporteur, qui est le magistrat chargé de suivre l'instruction et de préparer un projet de décision.
L'instruction, ou information judiciaire, est la phase durant laquelle le juge d'instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l'infraction est réellement constituée. Elle est préalable à la phase de jugement.
Fin de l'information judiciaire. L'information judiciaire prend fin quand l'enquête est terminée. Le juge d'instruction rend alors une décision appelée ordonnance de règlement.
CHAQUE AFFAIRE IMPOSE SA PROPRE ÉLOQUENCE, (Comment convaincre un juge) peut ne pas l'être dans une autre Une seule exception mérite d'être retenue. C'est le silence. Bien placé et bien utilisé, le silence peut s'avérer être un atout nécessaire et efficace pour l'avocat.
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Dans l'expression en cours d'instruction
L'instruction d'un dossier, c'est l'étude de ce dossier, son examen. On dit par exemple votre dossier est en cours d'instruction , pour dire que ce dossier est en train d'être étudié, qu'on l'examine avant de donner une réponse.
La personne mise en examen a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.
Le juge d'instruction décide soit du maintien du contrôle judiciaire soit d'un placement de l'inculpé en détention préventive quelle que soit la peine privative de liberté encourue.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
L'objectif reste identique à celui de l'enquête : réunir des éléments de preuve. Mais la finalité est différente puisque ces éléments permettront au juge d'instruction, lors du règlement de l'information, de dire s'il existe des charges suffisantes contre l'intéressé pour le renvoyer devant une juridiction de jugement.
Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère public (c'est-à-dire le procureur de la République, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d'instruction ou de jugement la décision ou la mesure qu'il leur demande de prendre.
Parce que le juge d'instruction est doté de pouvoirs très étendus, ses décisions peuvent être contestées par le mis en examen, par le biais de son avocat, et le Ministère public devant la chambre de l'instruction.
instruction n.f. Action d'instruire quelqu'un, un groupe, de leur donner des connaissances... instructions n.f. pl. Ordres, explications pour la conduite d'une affaire, d'une entreprise.
1. Action d'instruire quelqu'un. Synonyme : édification, éducation, enseignement, façonnage, façonnement, formation, leçon.
Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ou mon titre de séjour ? > Je suis doctorant ou chercheur : quand votre dossier complet est réceptionné par la préfecture, il faut compter un délai de 1 à 2 semaines pour recevoir une convocation pour retirer le récépissé en préfecture.
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Le Jugement dernier (ou Jour du Seigneur, ou encore Jugement universel) est, dans les religions abrahamiques, le jour où se manifestera aux hommes le jugement de Dieu sur leurs actes, leurs paroles et leurs intentions.
Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal. Évitez de porter des couleurs criardes ou de vous vêtir tout en noir.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !