L'immunité familiale est un dispositif prévu pour certaines infractions et qui fait obstacle aux poursuites pénales en raison des liens familiaux entre l'auteur et la victime de l'infraction ou une autre partie.
l'immunité familiale est une disposition de la loi qui soustrait une catégorie de personne à des poursuites pénals de certaines infractions.
L'immunité de juridiction permet ainsi à ceux qui en bénéficient d'éviter les poursuites judiciaires devant des tribunaux nationaux ou étrangers. Elle concerne notamment les diplomates, le personnel des Nations unies, les parlementaires mais aussi les ministres et les chefs d'État et de gouvernement.
Pour le commun des mortels, le vol d'un parent, celui d'un conjoint, ou même celui d'un enfant peut sembler encore plus répréhensible que le vol d'un inconnu. Mais pour le droit français, c'est l'inverse : le vol en famille n'existe pas.
Hormis les faits de violences familiales, le droit pénal n'a pas vocation à mettre de l'ordre entre les membres d'une famille, ni à créer un climat de suspicion. Depuis l'antiquité les immunités familiales empêchent les membres d'une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en justice.
Il peut être compliqué de repérer si un enfant est victime de négligence parentale. Plusieurs indices amènent à se questionner : l'enfant peut manquer d'hygiène, sembler avoir toujours faim, porter des vêtements inappropriés pour la saison, avoir du retard (de croissance, de langage, …), etc.
Les immunités empêchent la mise en jeu de la responsabilité pénale (elles font obstacle à l'action publique) ; elles bénéficient à certaines personnes en raison de leurs fonctions ou de leurs liens avec la victime. Elles peuvent être politiques ou diplomatiques, judiciaires ou familiales.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple), ...
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
Ensemble des mécanismes de défense d'un organisme contre les éléments étrangers à l'organisme, en particulier les agents infectieux (virus, bactéries ou parasites).
➙ franchise, privilège.
Il est donc tout à fait possible de porter plainte contre son fils pour vol avec violence. En effet, si le vol ne peut pas être poursuivi du fait de l'immunité familiale, ce n'est pas le cas des violences. L'immunité familiale ne saurait donc s'étendre à l'infraction de violence.
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.
Recours de la victime. La victime dispose de recours sur le plan civil et/ou sur le plan pénal. Il faut prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences étaient intentionnels. Il faut aussi prouver sa vulnérabilité et que celle-ci est connue par l'auteur des faits.
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Le constat se fait par des preuves tenant compte de critères tels que l'âge de la personne âgée, le veuvage, l'isolement, la maladie, le handicap ou encore le niveau d'instruction, une situation économique délicate.
Les délais de prescription sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...) 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...) 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)
Comme son nom l'indique assez bien, le parent négligent est celui qui «vit le travail parental comme une insupportable responsabilité supplémentaire» et fait tout pour s'en acquitter le moins possible.
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l'équivalent à 565 €. Le revenu du parent est déduit du minimum vital. Cette somme est divisée par 100, puis multipliée par le taux applicable.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
L'ambassadeur est protégé par l'immunité diplomatique. Les familles des agents diplomatiques en bénéficient également. Les locaux officiels sont également soumis à cette même protection. Ainsi que les agents techniques et administratifs d'une ambassade, et leur famille.
– L'immunité d'exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens 2247. Elle s'oppose aussi bien aux mesures d'exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi 2248.
L'immunité fonctionnelle signifie en effet que les actes commis par l'agent de l'État au titre de l'accomplissement de sa fonction ne sont pas susceptibles de poursuites devant un tribunal pénal étranger.