Les mesures provisoires sont des mesures d'urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s'appliquent que lorsqu'il y a un risque imminent de dommage irréparable.
Ces mesures ont pour objectif d'organiser la vie conjugale et familiale du couple pendant la procédure du divorce. Il s'agit donc de mesures temporaires. Elles sont fixées au moment de l'audience de conciliation. Elles prennent effet à partir de cette date et prennent fin au moment du prononcé du divorce.
L'ordonnance prononçant les mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. Cependant, les mesures provisoires étant exécutoires de plein droit, elles s'appliquent en dépit de l'appel interjeté. La première mesure que le Juge peut prononcer concerne la médiation familiale.
En matière civile, une ordonnance de placement provisoire est la décision, prise par le juge des enfants, de placer un mineur en danger dans un centre d'accueil. Il s'agit d'une mesure de protection, d'assistance, de surveillance d'éducation.
Les mesures d'instruction sont les investigations menées directement sous la direction du juge, soit à la demande des parties, soit spontanément par le juge ou à sa demande. En droit civil comme en droit pénal, le juge peut être amené à ordonner des mesures d'instruction en vue du procès.
"Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l'instruction des affaires, dite aussi "mise en état".
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours ...
L'exécution provisoire permet à la partie gagnante de faire exécuter le jugement dès sa signification, sans que les voies de recours suspensifs puissent jouer. Le régime de l'exécution provisoire est prévu par le Code de procédure civile qui fixe les conditions et effets de l'exécution provisoire.
Une ordonnance de placement provisoire (OPP) est une mesure de protection prononcée par un juge des enfants. Cette mesure de placement judiciaire est prise lorsqu'un mineur est en danger. Une décision de placement est proclamée afin de protéger l'enfant.
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Quels sont les risques de faire appel d'un jugement de divorce ? Faire appel d'un jugement de divorce n'est pas sans risques. En effet, la cour d'appel peut tout à fait rendre un arrêt encore plus défavorable que le jugement rendu en première instance.
Qu'est-ce que le devoir de secours ? Le devoir de secours intervient durant le mariage, par l'aide matérielle due entre chaque époux, elle est considérée comme naturelle entre eux, du fait de leur volonté de vie commune par contribution aux dépenses en fonction de leurs facultés respectives.
L'époux demandeur, c'est-à-dire celui qui a fait la demande de divorce, dispose de 3 mois après l'ordonnance de non-conciliation pour assigner l'époux défendeur en divorce. Passé ce délai, chacune des deux parties peut assigner l'autre dans une période de 30 mois à partir de l'ordonnance de non-conciliation.
En résumé, un jugement de divorce n'est définitif que lorsqu'il n'est plus susceptible de recours. Selon les cas, le Tribunal statue les conséquences du jugement rendu ainsi que les rapports entre les ex-époux et les enfants.
· Assignation en divorce : quel est le formalisme à respecter ? L'assignation en divorce doit obligatoirement être rédigée par un avocat. Ensuite, elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire (TJ) au plus tard 15 jours avant l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Il est possible de mettre en cause la responsabilité des professionnels missionnés par les juges, devant les tribunaux civils ou administratifs selon leur statut de personne de droit privé ou de personne de droit public, pour leur demander des dommages intérêts.
L'exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge. si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Le créancier saisit le juge par une assignation.
L'exécution d'un jugement est ainsi enfermée dans un délai de dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Le point de départ de ce délai n'est pas précisé par le législateur, mais la doctrine considère majoritairement qu'il débute le jour où la décision est rendue.
Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait appel (particuliers) ou opposition (particuliers) dans les délais.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Le juge rend sa décision par ordonnance. Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste). Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
Relatif à la sauvegarde ou à la conservation d'un droit, d'un bien avant que n'intervienne la solution définitive du litige : Acte, mesure conservatoire.