Les frais extra scolaires sont les dépenses liées aux activités sportives, artistiques et sociales pratiquées en dehors du temps scolaire. Ils ne sont pas couverts par la pension alimentaire au même titre que les besoins courants.
Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.
Les frais de scolarité ne comportent pas les frais de cantine scolaires : ce sont les frais liés à l'activité scolaire comme par exemple les participation à des voyages et activités décidées par l'école. Donc vous n'avez pas à payer la cantine scolaire ce ne sont pas des frais scolaires.
En principe, les frais extraordinaires doivent être réglés à la fin de chaque trimestre : le parent qui demande le paiement doit communiquer le décompte des frais et la copie des justificatifs ; le parent qui doit payer doit le faire dans les 15 jours qui suivent la communication du décompte et des justificatifs.
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
Le juge ou les parents de commun accord doivent toujours prévoir la répartition des frais extraordinaires. Ils sont généralement partagés par moitié entre les parents, mais la répartition peut être différente (1/3 - 2/3 par exemple).
Cette aide n'est versée par la CAF que dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) pour baisser le coût de la cantine. Les familles ne touchent pas directement cette aide financière qui est versée aux établissements scolaires.
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d'1€ maximum, permettant de recevoir l'aide de l'Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
À QUELLES CONDITIONS ? les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu'ils résident ou non dans la commune. tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€. Une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.
Il est tenu de respecter les dates, de confier l'enfant aux périodes prévues au moment du divorce et de ne pas empêcher le parent de voir l'enfant quand ce droit lui a été reconnu. Il doit également respecter le droit de visite lorsque l'enfant ne souhaite pas aller chez l'autre parent.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Cela recouvre les frais alimentaires mais également les charges de la vie courante tels l'habillement, les soins d'entretien (ex : coiffeur) ou encore les frais de logement (loyer, électricité, gaz etc).
815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Les juges considèrent qu'à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d'être due, sauf si l'enfant prouve qu'il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d'une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.
La base tarifaire calculée en fonction du quotient familial est elle-même divisée en 10 tranches, avec une délimitation du prix de la cantine qui varie entre 0,50€ (cantine plancher) et 4,09€ (cantine plafond). Bon à savoir : les tarifs applicables liés au quotient familial ne sont valable qu'un an.
Le coût de production d'un repas s'élève 8,38 €. Chaque famille paye en fonction de ses ressources et de la composition de son foyer. La prise en charge concerne la différence entre le coût de production et le coût supporté par les familles.
La bourse est accordée sous conditions de ressources et selon la composition du foyer. Son montant varie de 441 euros à 936 euros pour une année scolaire en fonction de l'échelon de la bourse accordée. Pour l'obtenir, une demande est à déposer au secrétariat du lycée avant la mi-octobre 2022.
Exemples : Un couple avec deux enfants, avec un revenu mensuel de 3 500 € par mois. Calcul du quotient = 3 500 / 4 = 875, la tranche 3 sera appliquée. Une famille monoparentale avec deux enfants, avec un revenu de 1 800 € mensuel. Calcul du quotient = 1 800 / 3 = 600, la tranche 2 sera appliquée.
Dans la déclaration 2021, il précisera 1.500€ dans le domaine 7GA et 1.200.000€ dans la case 7 GB. Par exemple, ils devront payer un crédit d'impôt de 750 € 600 € ou 1 350€ de moins. Il ne peut pas inscrire le montant total de 2 700€ dans le champ 7GA.
En cas de résidence alternée, seul le montant des allocations familiales versé par la CAF peut être partagé à part égale entre les deux parents. Toutes les autres prestations ne seront attribuées qu'à un seul parent.
Quelles sont les trois seules conditions pour demander l'intervention du SECAL ? Vous devez vivre en Belgique. Vous devez avoir un titre exécutoire déterminant le montant de la pension alimentaire.
Allocations familiales attribuées à la mère - 100 € Coût net de l'enfant 500 € A financer par le père proportionnellement à ses revenus 60 % 300 € Dont à déduire, sa participation en nature (20 % du coût brut) - 120 €
La dépense globale des familles pour une année d'études d'un enfant varie avec le niveau de scolarisation : elle s'élève à 580 € pour un écolier, à 890 € pour un collégien et à 1 160 € pour un lycéen. Une scolarité en lycée professionnel (LP) coûte en moyenne 130 € de plus qu'en lycée général ou technologique (LEGT).