Intitulé 3DS, comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (auparavant, "4D" pour décomplexification), ce projet de loi a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux.
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
La loi transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans les domaines du développement économique, du tourisme, de la formation professionnelle ou de certaines infrastructures comme les routes, les aérodromes, les ports, en matière de logement social et de construction, d'enseignement ou de ...
L'acte III de la décentralisation en actions
L'acte 3 de la décentralisation permet une territorialisation accrue des politiques publiques au niveau national, et une action collective renforcée des institutions pour le développement social et économique de notre pays.
S'il fallait la définir : il s'agirait de l'application de règles de droit distinctes selon les différentes entités territoriales au sein de la République. Autrement dit, c'est la question de l'existence de lois ou de règlements différents selon les régions ou autres circonscriptions territoriales.
Par ailleurs, le droit à la différenciation territoriale est une nouvelle manière d'asseoir la domination du pouvoir central sur les collectivités territoriales par une casse de leur unité d'ensemble. Ici, le gouvernement va accorder des compétences particulières à telle collectivité et pas à l'autre.
le décret d'application du 24 juin 2015 ne fixe pas de cadre plus précis. dès lors, la présentation du rapport pourra donc avoir lieu à tout moment pourvu qu'elle précède les débats sur le projet de budget.
1- Domaine ; 2- Environnement et gestion des ressources naturelles ; 3- Santé, population et action sociale ; 4- Jeunesse, sports et loisirs ; 5- Culture ; 6- Education ; 7- Planification ; 8- Aménagement du territoire ; 9- Urbanisme et habitat.
Intitulé 3DS, comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (auparavant, "4D" pour décomplexification), ce projet de loi a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux.
Chaque collectivité territoriale est dotée d'un organe délibérant et d'un organe exécutif : conseil municipal et maire pour la commune, conseil départemental et président du conseil départemental pour le département, conseil régional et président du conseil régional pour la région.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.
Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus connue sous son acronyme loi NOTRe, est une loi française qui s'inscrit dans l'acte III de la décentralisation mis en œuvre à partir de la présidence de François Hollande.
des collectivités locales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée aux particularités de chaque territoire, de gagner en souplesse et en efficacité.
La loi 3DS consacre le principe de différenciation territoriale (A), elle assouplit le cadre rigide des relations entre collectivités territoriales (B), elle affirme que les collectivités locales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences (C) et enfin, elle élargit des dispositifs de ...
On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi. Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole.
La suppression des tutelles administratives, financières et techniques est accompagnée d'un nouveau dispositif de contrôle. Ce qui est logique car, à nouveau concept, nouveau dispositif. Ce contrôle doit s'exercer dans deux domaines : le respect de la légalité et l'orthodoxie budgétaire et financière.
Ses limites sont multiples. On peut rapidement percevoir que les limites de ce système sont, d'une part, son application trop superficielle qui nous reconduit à un État unitaire centralisé, et d'autre part, une décentralisation trop poussée qui mène à un État fédéral.
Selon une étude de l'Insee de juin 2020 les écarts de revenu salarial net entre hommes et femmes étaient en 2017 et selon le diplôme de : 30,8% (inférieur au bac) ; 26,7% (bac à bac +2) ; 36,5% (bac +3 ou plus).
En 2019, le revenu salarial des femmes reste inférieur en moyenne de 22 % à celui des hommes (28 % en 2000). Un peu moins d'un tiers de cet écart s'explique par des différences de durée de travail.
Définition de l'égalité professionnelle femmes / hommes
Dans l'entreprise, elle désigne l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d'accès à l'emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d'égalité salariale.