sursalaire n.m. Salaire supérieur au salaire normal, rémunérant des travailleurs particulièrement demandés.
Le sursalaire est calculé sur le salaire ordinaire, à savoir le salaire horaire moyen qui a été ou doit être payé pour le jour ou la semaine où ont été prestées les heures supplémentaires donnant lieu au paiement du sursalaire.
Un sursalaire est une somme d'argent payée par une entreprise à son salarié en plus du salaire indiqué sur le contrat de travail. Il peut s'agir d'une prime exceptionnelle ou du paiement d'heures supplémentaires.
L'article 3251-3 du Code du travail prévoit que « l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. »
On parle de retenue sur salaire lorsque l'employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie. Cette pratique de discipline est fortement encadrée par le Code du travail car le salaire est un élément essentiel du contrat de travail.
Un employeur peut, en cas d'arrêt de travail pour grève, absences, abandon de poste par le salarié, ou encore un mois après son arrêt pour inaptitude, suspendre le paiement du salaire. L'employeur est alors délié de son obligation de payer son salarié, étant donné qu'il ne fournit plus de travail.
Que faire en cas de trop perçu ? L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
En cas de non-respect de ces dispositions, vous pouvez être sanctionné par l'article L 1334-1 qui précise que «le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331 est puni d'une amende de 3.750 €».
Définition de sanction pécuniaire
Aussi est-elle restée longtemps une notion floue. Compte tenu de l'évolution jurisprudentielle, on peut dire que constitue une sanction pécuniaire toute mesure qui affecte directement ou indirectement la rémunération de la personne qui a fourni une prestation de salaire.
Pour le calcul du sursalaire, deux tarifs s'appliquent : un supplément général de 50% pour toutes les heures supplémentaires prestées en semaine (samedi compris) ; un supplément spécial de 100% pour les heures supplémentaires prestées les dimanches et jours fériés ou les jours de remplacement des jours fériés.
170-10 Quelles sont les modalités de remboursement des avances sur salaire ? Les avances sur salaire sont des prêts consentis par l'employeur et ne sont récupérables chaque mois qu'à hauteur de 10 % du salaire net. Autrement dit, contrairement à l'acompte, l'avance n'est pas récupérable intégralement en fin de mois.
L'en-tête du bulletin de paie
Le haut du document présente des mentions obligatoires : la période de paie concernée (mois et année) ; les coordonnées de votre agence d'emploi Actual ; les coordonnées de l'intérimaire, ainsi que ses éléments d'identification (numéro d'intérimaire, numéro de sécurité sociale, etc.).
Le niveau de salaire pour les personnes travaillant Côte d'Ivoire est en moyenne compris entre 127 341 CFA (salaire minimum) et 694 555 CFA (salaire moyen le plus élevé, actuellement le salaire maximum est plus élevé). C'est le salaire mensuel total, y compris les primes.
La fourchette de salaire des personnes travaillant dans Droit en Côte d'Ivoire est généralement comprise entre 221 073 CFA (salaire minimum) et 614 766 CFA (salaire moyen le plus élevé, actuellement le salaire maximum est plus élevé).
Les travailleurs titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et occupant un poste digne de leur formation touchent en moyenne 244 549 francs CFA contre 152 293 francs CFA pour les surqualifiés, soit un écart de 92 256 francs CFA.
Qui doit payer pour l'erreur de caisse ? En aucun cas, votre patron peut légitimement et légalement vous demander de rembourser. Vous ne pouvez pas être obligé de remettre le montant manquant dans la caisse en fin de journée. De la même manière, votre patron ne pourra pas non plus vous sanctionner financièrement.
Pour éviter les erreurs de caisse de ce type, il est possible d'installer un monnayeur de caisse automatique. Lorsque le client paie en liquide, il insère le ou les billets ainsi que la ou les pièces dans cet appareil qui rend ensuite la monnaie sans qu'aucun argent liquide ne soit manipulé par le vendeur.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l'employeur n'est pas dans l'obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
Avant d'engager toute procédure, il conviendra d'envoyer à l'employeur une lettre afin de réclamer les sommes dues. A défaut de paiement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le rappel des salaires.