Les copropriétaires vont alors pouvoir donner quitus au syndic, ce qui signifie qu'ils approuvent que le syndic ait bien effectué ses différentes missions tout au long de l'année. Attention, donner le quitus au syndic décharge également ce dernier de ses responsabilités.
Légalement, c'est le président du conseil syndical qui détient la qualité de syndic. Au contraire, refuser de donner quitus peut être perçu comme une preuve de méfiance envers le syndic de copropriété. Il faut cependant faire attention, car le quitus n'est pas uniquement un gage de confiance.
"Quitus" est le nom donné à la décision par laquelle les actionnaire d'une société, réunis en assemblée délibérante, approuvent la gestion du ou des mandataires sociaux. Le mot est pareillement utilisé dans les procès verbaux d'assemblées de copropriétaires.
Le syndic doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale.
Le quitus doit être donné par approbation du rapport moral et financier suite au vote par les membres présents ou représentés lors de l'AG ordinaire. Ce vote du quitus doit se faire à la majorité absolue ou à la majorité qualifiée selon ce qui a été notifié dans les statuts de l'association.
Mais vous pouvez tout à fait ne pas donner quitus au syndic, si vous avez des doutes ou des réserves sur sa gestion. Ni la loi du 10 juillet 1965 ni le Code civil n'obligent un syndic à demander un quitus pour approuver sa gestion. Seule l'approbation des comptes est obligatoire (article 1993 du Code civil).
Les conditions de quorum pour l'AGO d'une SA
Pour la première consultation, les actionnaires sur la feuille de présence, les membres présents et représentés, doivent représenter au moins le cinquième des parts sociales ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis pour la deuxième consultation.
C'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais de mutation au moment de la vente du logement. Le syndic de copropriété lui adresse donc une facture lors de la transaction, qui correspond aux démarches et aux opérations qu'il a dû effectuer pour réaliser le changement de propriétaire.
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.
Le conseil syndical peut désigner un président parmi ses membres (la désignation d'un président n'est pas obligatoire) selon les règles fixées par le règlement de copropriété ou à la majorité des membres s'il n'y a pas de règles fixées par le règlement de copropriété.
La durée du mandat du syndic de copropriété est votée en assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965. Selon l'article 28 du décret du 17 mars 1967, la durée maximale d'un mandat est fixée à 3 ans.
Il vous faudra attendre 1 an (votre prochaine AG) pour changer de syndic. Pour cela, le conseil syndical, ou tout copropriétaire, peut envoyer une demande directement au syndic actuel, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
Le conjoint séparé de biens ou le partenaire de PACS d'un copropriétaire, son père ou sa mère, son enfant majeur ne peuvent donc pas être élu en tant que syndic bénévole car ils ne sont pas directement propriétaires d'un lot.
Quel médiateur pour un litige avec le syndic ? Pour résoudre un litige avec le syndic de copropriété, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à une association spécialisée dans ce type d'affaire. Entamez un dialogue avec le conseil syndical : il s'agit de l'organe de contrôle du syndic.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont vérifié le respect des dispositions relatives à la protection économique des copropriétaires en contrôlant les conditions d'exercice de la profession de syndic de copropriété et la conformité du contrat-type produit.
Le principe est clair: un copropriétaire doit laisser le libre accès de son logement à toute entreprise mandatée par le syndic.
Un salarié débutant touche environ 1 600 €. La moyenne est plus élevée : 6 000 € par mois.
Le vendeur du lot de copropriété a le droit de refuser de payer ces droits de mutation s'ils ne sont pas expressément prévus dans le règlement de copropriété, ou s'ils n'ont pas été votés en assemblée générale des copropriétaires.
Les honoraires du syndic professionnel liés au forfait annuel se traduisent par un coût par copropriétaire. En moyenne, ils se situent entre 120 et 200 euros par an et par copropriétaire. Cela correspond approximativement à un peu plus de 10% du montant global des charges de la copropriété.
Les droits de mutation sont donc généralement de 5,8% du prix du bien, excepté si le logement est situé dans l'un des départements à taux réduit, où ils sont d'environ 5,09%.
En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux AG. Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.
Conseil. Prévoyez dans les statuts, lorsque le quorum n'est pas atteint, la réunion d'une seconde assemblée quelques jours plus tard, qui pourra statuer sur le même ordre du jour et avec un quorum plus faible, voire sans condition de quorum.
Les personnes pouvant assister à l'assemblée générale d'une association sont nombreuses — adhérents à jour ou non de leur cotisation, membres actifs exemptés de cotisations, membres du bureau, membres fondateurs, membres de droit, salariés, bénévoles non-adhérents, commissaire aux comptes, membres d'honneurs ou ...