Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est l'instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d'éviter l'apparition de déficits budgétaires excessifs.
À quoi sert ce dispositif ? Le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de "santé" des agents civils et militaires de l'État.
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) instaure un ensemble de critères que doivent respecter les Etats membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leurs politiques budgétaires en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées.
Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022 - 04/11/2021.
Pour bénéficier du remboursement des 15€ mensuels, l'agent adresse une demande à son employeur en lui transmettant un formulaire ainsi qu'une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l'agent tous les mois.
Vous devez en faire la demande au service des ressources humaines de votre établissement au plus tôt pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022. Votre demande doit être accompagnée d'une attestation de votre organisme complémentaire.
Téléchargez « L'attestation remboursement forfaitaire PSC ». Transmettez ce document à votre service RH de proximité, accompagné du formulaire téléchargeable de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé, complété et signé.
Quelle est la meilleure mutuelle pour les fonctionnaires ? Les meilleures sont celles spécialisés comme MGEN pour ceux qui travaillent dans l'éducation nationale, MHN pour les professionnels de la santé et du social, MAEE pour ceux expatriés ou encore MGEFI pour le personnel des ministères économiques et financiers.
Tous les équipements qui composent le panier 100% Santé sont pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Les assurés qui choissent les soins du panier 100% Santé n'ont donc plus de frais à leur charge.
Le délai de remboursement de la mutuelle après celui de la sécurité sociale est généralement de 48 heures. Quant à la date limite pour demander la prise en charge de la mutuelle, il est au maximum de 2 ans après une dépense médicale ou la date d'un bulletin de soins ; c'est la forclusion.
Le PSC durcit les critères de Maastricht sur les finances publiques qui stipulent d'une part que les Etats membres évitent les déficits excessifs, et que d'autre part la dette publique doit être inférieure à 60% du PIB.
Il impose aux États de la zone euro d'avoir à terme des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires. Il correspond au souci de l'Allemagne d'éviter qu'une fois entrés dans la monnaie unique, certains pays profitent de leur appartenance à la zone euro pour mener des politiques laxistes.
La politique budgétaire désigne l'ensemble des mesures qu'un gouvernement peut prendre et qui ont des conséquences sur le niveau et la composition de ses recettes et de ses dépenses. Elle englobe la politique de dépenses et la politique fiscale tout en tenant compte des soldes budgétaires.
Pour recevoir des soins dentaires gratuitement, vous devez être prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale depuis au moins 12 mois, sans interruption. Sur votre carnet de réclamation, le mot « OUI » doit figurer dans la case « Soins dentaires ».
L'offre 100 % Santé dentaire est disponible auprès de tous les dentistes. Votre dentiste vous proposera un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. Chaque acte mentionné dans ce devis se réfère à un panier de soins défini par la réforme 100 % Santé.
Si vous êtes salarié, Harmonie Mutuelle vous propose la garantie maintien de revenus Moduvéo en cas d'arrêt de travail pour conserver l'intégralité de vos revenus grâce à des indemnités journalières, allant de 10 à 320 € en fonction de votre salaire.
Tacitement reconduit chaque année, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an.
Depuis le 1er janvier 2022, une participation employeur de 15 euros brut par mois est versée à tous les agents de la Fonction publique d'État ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable. Votre attestation vous a été envoyée par courrier et elle est disponible sur votre Espace personnel.
Celle de l'Éducation nationale est gérée par la MGEN (Mutuelle générale de l'Éducation nationale) pour les titulaires ou par le régime général pour les contractuels. Avec 3,5 millions d'adhérents, la MGEN est la deuxième mutuelle de santé en France.
Depuis le 1 e septembre 2005, les maîtres de l'enseignement privé (relevant de l'Education Nationale comme de l'enseignement agricole) passent du Régime Général de la Sécurité Sociale au Régime des Fonctionnaires.
Selon un baromètre réalisé pour le compte de la Mutuelle Nationale des Territoriaux (MNT) publié en 2021, 78 % des collectivités territoriales participent au financement de la prévoyance souscrite par leurs agents. La moyenne de cette prise en charge s'élève à 12,20 euros par mois et par agent.
À partir du 1er janvier 2024, les administrations d'État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). L'adhésion à ces contrats collectifs sera obligatoire sauf en cas de situation particulière.