Le pôle social du tribunal judiciaire a donc vocation à connaître de l'ensemble des litiges nés de l'application du droit de la sécurité sociale quels que soient les régimes concernés. Cette juridiction est présidée par un magistrat du tribunal judiciaire.
Quand et comment saisir le TGI/Pôle social ? Cette contestation doit être adressée par lettre simple ou recommandée au tribunal de grande instance sous un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la CRA. Le TGI (Pôle social) compétent est celui de votre lieu de résidence.
Le recours s'effectue par requête (courrier recommandé avec accusé de réception), auprès du greffe du TGI du domicile de secours. Lors de l'audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister par un avocat mais ce n'est pas obligatoire. Le jugement, notifié aux parties, est en principe suspensif.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d'une décision de prise en charge) il suffit d'adresser une requête en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Pole Social du Tribunal Judiciaire en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de ...
Il faut seulement, par simple lettre, déposer au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de saisir le TASS. Vous serez convoqué par le Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale 15 jours au moins avant l'audience.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
Point important : en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, c'est bien la caisse primaire qui avance l'intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Quand saisir le Tass ? Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois : à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez ; ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête. La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, il convient de démontrer son rôle dans l'accident. Il s'agit d'un rôle causal, sans lequel le préjudice ne serait jamais survenu.
Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail (par exemple, cancer lié à la manipulation de matériaux comme l'amiante). La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles .
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
Le juge de la mise en état intervient tout au long de la procédure de mise en état, de l'assignation au renvoi à l'audience de plaidoirie ; il a plusieurs fonctions : Il veille au respect des règles procédurales. Il fixe le calendrier des audiences de mise en état.
S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement. Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Assurez-vous que vos vêtements ne sont pas déchirés, tachés ou froissés. Vous pouvez porter des vêtements que vous porteriez pour une entrevue en vue d'un emploi, pour un mariage ou pour aller à l'église. Les dames peuvent porter une jupe, pourvu que la longueur soit raisonnable, pas trop courte.