Le plafond d'emplois ministériel définit le contingent des personnels rémunérés par l'État. par le ministère. - ces personnels ne correspondent pas exclusivement à des agents de droit public, certains agents de l'État bénéficiant de contrats de droit privé.
Le schéma d'emplois est arbitré chaque année en PLF en ETP, sans préciser les dates d'entrée et de sortie. Il représente le solde des entrées et des sorties d'ETP prévues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N+1. Le schéma d'emplois est sous-jacent au calcul du plafond d'emplois.
Les ETP correspondent aux effectifs physiques pondérés de la quotité de travail des agents à un instant t. Par exemple, un agent titulaire, dont la quotité de travail est de 80 % correspond à 0,8 ETP. Dans l'onglet III, les flux d'entrée et de sortie doivent être renseignés en équivalents temps plein.
Le calcul de la masse salariale correspond à l'addition de tous les traitements et salaires bruts versés au cours de l'exercice comptable, y compris les primes. Le calcul de la masse salariale à destination de l'administration fiscale ne tient pas compte des cotisations patronales.
La justification au premier euro (JPE) présente le contenu physique et financier des crédits en établissant un lien entre les crédits demandés au Parlement et les déterminants de la dépense qui peuvent être soit physiques (nombre d'usagers, volume d'activité, nombre d'ETP employés à une activité, superficie des ...
Les projets annuels de performances (PAP), communément appelés bleus budgétaires, présentent l'ensemble des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publique : stratégie, objectifs, indicateurs et cibles de résultat.
Deux rapports des parlementaires Alain Lambert et Didier Migaud, « pères » de la LOLF, ont fait un premier point sur l'état de préparation des administrations et sur les principaux problèmes posés.
Qu'est-ce que la masse salariale ? La masse salariale fait partie de la famille des indicateurs RH. La définition de la masse salariale est simple : il s'agit du cumul de l'ensemble des rémunérations brutes de tous les salariés pour chaque établissement de l'entreprise.
La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap).
Le salaire en équivalent temps plein (SETP) correspond au salaire annuel à temps plein d'un salarié ne travaillant pas toute l'année. Exemple : un salarié qui travaille 7 mois dans l'année à hauteur de 80 %. Il gagne au total 12 000 € sur l'année pour le travail fourni.
On désigne par l'expression 4/5ème un contrat de travail à temps partiel dont la durée de travail est égale à 4/5e de la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l'entreprise à temps plein. On parle aussi de 80 %.
Elles fixent le niveau de diplôme ou de formation exigé à l'entrée. Ainsi, pour la catégorie A, il faut au moins un bac + 2. Pour la B, le baccalauréat suffit. La catégorie C est accessible sans diplôme ou avec un diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges).
Pour t'y retrouver, il est important de distinguer les divers types de travail. La première distinction essentielle oppose le travail salarié au travail indépendant. Au sein du travail salarié, on distingue l'ouvrier de l'employé et le secteur privé du secteur public.
Le cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires des régions, des départements, des communes et des établissements publics en relevant qui sont soumis au même statut particulier et titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.
Il détermine le poids de la masse salariale sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Il est égal à : (masse salariale de l'exercice / chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice) x 100.
Il s'agit de la totalité des salaires annuels bruts, limités ou plafonnés de la Sécurité Sociale sur l'année n-1. Ce montant figure sur la N4DS en rubrique S40-G28-05-029-001 des déclarations dématérialisées (exclure les contrats d'apprentissage et de professionnalisation).
Pour calculer la masse salariale d'une entreprise, il faut donc additionner les salaires + les primes + les cotisations salariales de chaque employé.
Par exemple, un salarié à temps partiel qui effectue 28 heures par semaines et qui est rémunéré au taux horaire de 20 euros brut perçoit un salaire brut mensuel de 28 heures x 52 semaines / 12 mois soit 121,33 heures x 20 euros soit 2.426,60 euros.
L'établissement d'un bilan social n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 300 salariés soumises à la législation sur les comités d'entreprise (C. trav., art. L. 2323-68).
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante.
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit l'architecture financière de l'État.