Le nantissement est en général un droit de gage mobilier. C'est un « contrat réel par lequel le débiteur ou un tiers, en se dessaisissant d'un bien, constitue sur celui-ci une sûreté réelle, le nantissement, au profit du créancier ».
Le nantissement est un contrat liant l'emprunteur à l'établissement prêteur (la banque). Celui-ci permet à l'emprunteur d'obtenir un crédit immobilier, et à la banque de détenir en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur, durant toute la durée de remboursement du prêt.
Sûreté réelle mobilière par laquelle est accordé à un créancier un droit préférentiel sur un bien incorporel (ex. : une créance, des parts sociales, un fonds de commerce etc.) du débiteur en garantie du paiement de sa dette.
Nantir un bien consiste à le donner en gage à sa banque en contrepartie d'un prêt. Le nantissement prend la forme d'un contrat entre la banque et l'emprunteur. Ce contrat désigne les créances garanties par le nantissement et sa durée. L'emprunteur garde la propriété du bien nanti, sauf en cas d'impayés.
L'avantage principal du nantissement est qu'il évite à l'emprunteur de recourir à des garanties onéreuses telles que l'hypothèque ou le cautionnement. C'est la solution la moins coûteuse car contrairement aux autres garanties, le nantissement n'est généralement pas soumis à des frais supplémentaires.
Le nantissement (appelé parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (ce qui représente le cas le plus courant) ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.
Seul le juge de l'exécution, le Président du Tribunal de commerce ou le juge-commissaire selon les cas peut autoriser le nantissement sur le fonds de commerce.
En cas de difficultés financières, la banque récupère sur le contrat nanti de quoi rembourser le prêt. Si vous décédez, vos héritiers verront donc votre épargne nantie imputée du solde de votre emprunt. Cependant, en aucun cas, la banque ne peut retirer sur le contrat une somme supérieure à votre dette.
Une main levée est alors nécessaire pour mettre fin au nantissement même lorsque le prêt est arrivé à échéance. Parfois, le prêteur peut se contenter d'une simple désignation comme bénéficiaire du contrat et ce n'est qu'en cas de décès qu'il touchera le capital à hauteur des sommes restant dues dans le prêt.
Voici les différents biens qui peuvent être nantis : Les véhicules (on parle de gage) Les titres, actions, sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)... Les contrats d'assurance-vie (les banques parlent de "délégation de créance")
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
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Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur.
Le créancier nanti est la personne morale ou personne physique détenant un nantissement. On rappelle qu'un nantissement est une sûreté réelle conventionnelle : contrat par lequel un débiteur remet à un créancier un bien incorporel afin de garantir sa dette.
Code civil 2362 al2 et 2363. En l'absence de notification du nantissement au débiteur, c'est le constituant qui reçoit le paiement. Après notification, c'est le créancier nanti et lui seul qui peut recevoir le paiement.
Le droit de préférence
Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Grâce à cette cession du fonds son statut devient celui d'un créancier privilégié. Le créancier pourra être payé en priorité.
Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre.
En cas de nantissement, l'emprunteur conserve la propriété du bien nanti. Il la perd uniquement en cas de non-remboursement des créances. Dans ce dernier cas, le créancier procède à la saisie du bien nanti, et il est en droit de le céder afin de se rembourser.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.