Le "délai de prévenance" est le préavis. que le salarié, d'une part, ou d'autre part, l'employeur doivent respecter lorsque l'un ou l'autre prend l'initiative de mettre fin à la période d'essai.
Délai de prévenance
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Délai de prévenance pour rupture de la période d'essai
Ainsi, il est tenu d'informer son employeur 24 heures à l'avance pour une présence inférieure à 8 jours et 48 heures pour une période supérieure. Le décompte du délai de prévenance se fait en incluant dans le calcul les week-ends et jours fériés.
Si c'est le salarié qui est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, il doit respecter un délai de prévenance de (article L1221-26 du Code du travail) : 24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours dans l'entreprise ; 48 heures s'il est présent depuis 8 jours ou plus.
Mais une solution existe. Lorsque l'employeur notifie la fin de la période d'essai au salarié, il peut le dispenser d'effectuer son délai de préavis. Le salarié bénéficie alors du maintien de sa rémunération jusqu'au terme du délai de prévenance.
Si la rupture de la période d'essai est autorisée par le Code du travail, pour la réglementation assurance chômage, en revanche, elle produit les effets d'une démission. Le salarié à l'initiative de la rupture de la période d'essai n'aura donc, en principe, pas le droit à l'allocation chômage.
Lorsque c'est l'employeur qui décide de rompre la période d'essai, il doit, lui aussi, respecter un délai légal ou conventionnel de prévenance dès lors que le contrat de travail du salarié mentionne une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Les règles relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas pendant la période d'essai. La date de rupture se situe au jour où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin (exemple : le jour d'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception).
Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d'essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Aucun formalisme n'est nécessaire, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de notifier votre décision par écrit, mais votre demande doit être explicite. Vous pouvez ainsi faire part à votre employeur de votre volonté de rompre le contrat oralement.
La rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement (sauf disposition conventionnelle contraire). L'employeur doit cependant accorder au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés éventuellement dus.
L'employeur ou le salarié qui souhaite mettre fin à une période d'essai doit en avertir l'autre partie en respectant un délai de prévenance obligatoire. Notifiez l'autre partie de votre décision par LRAR ou par un courrier remis en mains propres contre récépissé.
Exemple : Un employeur prévient son salarié une semaine avant la rupture anticipée alors que celui-ci est dans l'entreprise depuis 4 mois. Son délai de prévenance à respecter est normalement d'un mois. L'employeur devra alors lui verser trois semaines de salaire d'indemnité compensatrice.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
L'essai professionnel n'est pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois. Elle est renouvelable une fois.
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée. Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter.
Le préavis correspond à la période pendant laquelle un salarié continue à occuper son poste dans l'entreprise, en attendant son départ définitif. Ce délai, prévu dans le contrat de travail, est en principe obligatoire. Il s'applique lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le mode.
Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur. Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il s'expose à devoir verser à l'employeur une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
La période d'essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie du salarié, car il s'agirait d'une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Exemple : Un salarié embauché avec 4 mois d'essai est arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité.