Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d'un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement.
Pour ce faire, il faut joindre au DC4 l'un des deux documents : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été donné, une attestation écrite affirmant ce fait.
Rubrique E – Identification du sous-traitant
L'identité de la personne physique ayant le pouvoir de l'engager, qui doit être le signataire du DC4. Fournissez également en annexe, la preuve de cette habilitation. La forme juridique du ST, qui déterminera la périodicité de versement des acomptes.
Le formulaire DC4 peut être rempli par le candidat / titulaire du marché, ou par le sous-traitant de second-rang, mais les deux parties doivent le signer.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d'accords-cadres pour présenter un sous-traitant, ou qui doit l'être si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l'accord-cadre l'exige.
Les hypothèses d'utilisation du formulaire DC4
Ce document doit être notifié à l'acheteur, quel que soit selon le moment de la déclaration par le titulaire du marché, c'est-à-dire : soit lors de la phase consultation lors du dépôt de sa candidature, soit en cours d'exécution du marché lui-même.
Re: Annulation DC4
Que ce soit pour annuler ou pour modifier les montants d'un DC4, seul l'avenant est utile. Il vous faut donc acter cela avec le titulaire du marché ou du lot par un avenant tout simplement. Le motif est que ça modifie la répartition des rémunérations dans le marché concerné.
Il permet également de s'assurer que le sous-traitant dispose de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée, des capacités professionnelles et techniques ou des capacités économiques et financières suffisantes pour l'exécution du marché public (cette vérification est obligatoire pour les marchés de ...
Selon l'Association française de Normalisation (Afnor) : « la sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec ...
Attention : dans ce cas, vous devez produire et votre sous-traitant ou les membres du groupement : Les mêmes documents que ceux qui sont exigés de vous par le pouvoir adjudicateur ; La preuve que vous disposerez bien des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l'article 98. Ce délai court à compter de la réception de l'accord du titulaire ou de l'expiration du délai de 15 jours précédemment mentionné si le titulaire n'a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur.
Elle doit commencer par déclarer son sous-traitant à son client ou au maitre d'ouvrage. Il lui faut obtenir son approbation sur les points de paiement du prestataire externe. Ensuite, le donneur d'ordre doit procéder au règlement de la facture de son sous-traitant dans les délais convenus.
Est-on dans l'obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché public ? Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
Il n'existe pas de montant maximum de sous-traitance, mais seulement l'interdiction d'une sous-traitance totale des prestations (D. no 2016-360 relatif aux marchés publics, art. 133).
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
En pratique, le sous-traitant doit d'abord mettre en demeure l'entreprise principale de le payer, et adresser une copie de cette mise en demeure au maître d'ouvrage. Si ces courriers restent sans effet pendant plus de 30 jours, le sous-traitant peut alors demander le paiement directement au maître d'ouvrage.
Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l'appui de leur candidature. Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement.
Pour cela, la rupture doit être annoncée par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, pour un contrat de sous-traitance conclu pour une durée déterminée, celui-ci peut être rompu d'un commun accord entre les parties.
C'est à l'entrepreneur d'effectuer la demande d'agrément au maître d'ouvrage. Il doit l'informer de son intention de sous-traiter une partie des travaux par courrier, lui présenter son sous-traitant et lui communiquer les informations essentielles du contrat, à savoir : Nature des prestations sous-traitées.
Le taux de sous-traitance augmente globalement avec la taille de l'entreprise. Ainsi, il est de 15 % en moyenne pour les grandes entreprises contre 14 % pour les PME hors microentreprises et 12 % pour les ETI et les microentreprises.
Cette obligation est impérative pour tout contrat de sous-traitance portant sur un montant supérieur ou égal à 5.000 euros hors taxes. Pour cela, il peut demander un extrait Kbis récent et une attestation URSSAF à son sous-traitant.
La sous-traitance de second rang, appelée également “de rang 2” désigne l'opération par laquelle un sous-traitant délègue une partie de l'exécution du contrat dont il est responsable à une entreprise tierce, autrement dit à un autre sous-traitant.