C'est quoi le code CIMA ?

Interrogée par: Anaïs Bruneau  |  Dernière mise à jour: 27. Oktober 2022
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Le traité de la Conférence Interafricaine des marchés d'assurances (Cima) et le code qui lui est annexé organisent le marché des assurances dans quatorze pays d'Afrique francophone (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo ...

Quel est le rôle de la Cima ?

Dès sa création, la CIMA est dotée de pouvoirs de supervision. Ses prérogatives comprennent entre autres, l'octroi des agréments, le contrôle de la solvabilité des entreprises, les sanctions à ces mêmes entreprises, le retrait d'agrément, etc.

Quels sont les organes de la Cima ?

Sur le plan institutionnel, la CIMA est structurée autour de trois organes : le Conseil des ministres des assurances, la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA) et le Secrétariat général.

Quels sont les trois codes qui régissent l'assurance ?

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.

Quel est le code des assurances ?

Le Code des Assurances est un document qui régit le droit des assurances. Il contient un ensemble de lois et de règles qui doivent être appliquées par toutes les compagnies d'assurance, qu'il s'agisse d'entités physiques ou en ligne.

Droit des assurances

Trouvé 35 questions connexes

Quelle loi pour resilier une assurance ?

La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités.

C'est quoi la convention IRSA ?

La convention d'indemnisation et de recours entre sociétés d'assurance (IRSA) est un accord entre assureurs automobiles. Les compagnies d'assurance s'entendent pour permettre une prise en charge plus efficace des sinistres. Ce document a remplacé la convention d'indemnisation directe de l'assuré (IDA).

Pourquoi les banques peuvent vendre de l'assurance ?

Les établissements bancaires ont décidé de se lancer dans la vente de produits d'assurance auto, habitation et de complémentaire santé dans le but de générer des revenus récurrents supplémentaires et de faire face à l'érosion de leurs marges.

Qui dirige les assurances ?

L'agent général d'assurance est le représentant ou mandataire d'une compagnie d'assurance qui place ses contrats auprès de la clientèle. Il n'existe pas d'agent général de mutuelles, les mutuelles plaçant directement leurs contrats et produits auprès de leurs membres.

Qui peut devenir assureur ?

Devenir Agent général d'assurance : formation nécessaire

Un BTS, DEUST ou DUT sont envisageables. Une licence pro est un plus mais un bac + 5 reste le meilleur moyen de prouver sa spécialisation, soit par le biais d'un master pro, soit par un diplôme de l'école nationale d'assurance.

C'est quoi la Fanaf ?

FANAF - Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines.

C'est quoi l'assurance PDF ?

Assurance Opération par laquelle une personne physique ou morale, moyennant le paiement d'une prime (ou d'une cotisation), acquiert pour elle ou pour un tiers (Assuré) un droit à prestation (ou indemnité) en cas de réalisation d'un risque.

Quel est l'objectif de conclure un contrat d'assurance maladie ?

renforcer la solidarité entre les assurés (objectif d'équité) ; introduire des mesures efficaces pour la maîtrise des coûts ; et promouvoir une concurrence équitable entre les assureurs maladie.

Comment devenir agent général d'assurance en Côte d'Ivoire ?

  1. Avoir une formation en Assurance, en Gestion Commerciale, Marketing ou autres diplômes équivalents.
  2. Justifier d'une expérience avérée de 3 ans dans la profession.
  3. Avoir des aptitudes dans la vente et dans le relationnel.
  4. Avoir un portefeuille clients d'au moins 100 000 000 FCFA.

Qui est le PDG de MMA ?

Eric Lécuyer est nommé Directeur général de MMA en remplacement de Didier Bazzocchi qui a fait valoir ses droits à la retraite. Eric Lécuyer débute sa carrière en 1996 en tant que Responsable Statistiques Sinistres chez GMF.

Quels sont les différents types d'assurance ?

En France, il existe 4 assurances obligatoires pour les particuliers : la couverture maladie (CPAM), l'assurance auto, l'assurance habitation (excepté pour certains propriétaires) et l'assurance responsabilité civile (souvent comprise dans le contrat d'assurance habitation).

C'est quoi une assurance ?

L'assurance peut être définie comme une « opération par laquelle une partie (l'assureur) s'engage à délivrer, dans le cadre réglementaire d'un contrat, une prestation en cas de réalisation d'un risque à une autre partie (l'assuré), moyennant le paiement d'une prime ou cotisation.

Quel est le lien entre la banque et l'assurance ?

L'assurance et la banque sont deux métiers qui se complètent en terme d'informations clients. Ils peuvent être servi pour distribuer des produits bancaires à condition que l'assureur soit bien perçu sur le marché.

C'est quoi une assurance bancaire ?

L'assurance crédit garantit qu'un prêteur sera remboursé si un emprunteur est incapable de payer sa dette en raison, par exemple, de son décès ou d'une invalidité. Bien que l'assurance crédit soit uniquement au profit du prêteur, c'est l'emprunteur qui l'achète et la paie.

C'est quoi l'assurance banque ?

Le terme bancassurance est un néologisme qui désigne le fait qu'une banque commercialise, outre les produits et services propres aux établissements de crédit, des contrats d'assurance d'habitude vendus exclusivement par les compagnies d'assurance.

Qui est fautif dans un Rond-point ?

En cas d'accident à l'entrée d'un rond-point, c'est celui qui circulait sur l'anneau qui est en faute, car celui qui s'insère est prioritaire, quelles que soient les circonstances.

Quelles sont les garanties obligatoires de l'assurance auto ?

Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en circulation : en train de rouler sur la voie publique, ou en stationnement tout en étant ou en état de rouler en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile.

Qui est concerné par la convention Irsi ?

La convention IRSI concerne les sinistres qui surviennent en immeuble. A ce titre, Sada Assurances a établi en 2017 des statistiques pour déterminer quelle était la part des sinistres inférieurs à 1 600€, ceux compris entre 1 600€ et 5 000€ et ceux supérieurs à 5 000€.

Puis-je changer d'assurance quand je veux ?

Changer d'assurance auto est possible à n'importe quel moment dès lors que votre actuel contrat est arrivé à échéance, et ce, sans frais supplémentaires ni pénalités.

Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?

En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.