L'Acre. L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ( Acre ) est un dispositif d'exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d'entreprises.
L' Acre est un dispositif d'exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise. Cette fiche s'adresse aux créateurs ou repreneurs qui sont affiliés au régime général (exemple gérant minoritaire de Sarl).
Situation du bénéficiaire
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans. Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d'Acre auprès de l' Urssaf via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
L'ACRE : les avantages et inconvénients
L'ACRE permet à ses bénéficiaires d'être exonéré pendant un an de différentes cotisations salariales et patronales : les prestations familiales. l'assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès. l'assurance vieillesse de base.
L'ACRE s'arrête lors de la cessation d'activité. Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si l'auto-entrepreneur reprend une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.
Sachez que les principales catégories de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif sont les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi et les jeunes entrepreneurs de moins de 25 ans. Cependant, d'autres situations sont susceptibles d'ouvrir le droit au dispositif.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l'activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
L'ACRE, aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises, permet en fonction du statut de l'entreprise : d'obtenir une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois, ou d'obtenir un allègement de cotisations sociales pendant 36 mois (micro-entreprises et auto-entrepreneurs).
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois. Un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
- Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d'Acre via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » sur le site ...
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Plan d'apurement : une mesure de soutien aux indépendants
Parmi ces mesures, la possibilité d'alléger le montant des cotisations sociales de votre micro-entreprise. Depuis mars 2020, en tant qu'auto-entrepreneur, vous deviez continuer de soumettre votre déclaration de chiffre d'affaires.
si vous rencontrez un retard de paiement de vos cotisations dû à un problème de trésorerie ou à un simple oubli de votre part, vous pouvez demander un délai de paiement, directement depuis votre espace en ligne ou à défaut par téléphone ou par courrier.
En cette période de crise sanitaire et pour faire face à la baisse de revenus des familles, la CAF permet d'obtenir une aide pour les achats de première nécessité. La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone.
Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous. Le rôle de la CAF est avant tout d'accompagner les particuliers dans la gestion de leur budget. Il convient de décrire sa situation et justifier la demande d'aide financière avec des pièces justificatives.
L'ACED vise à aider le chef d'entreprise indépendant qui rencontre une difficulté ponctuelle dans son projet d'entreprise. Elle n'intervient pas pour gérer des difficultés structurelles.
Pour bénéficier de l'ACRE, le demandeur doit remplir l'une des conditions d'obtention suivantes : Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l'entrepreneur en exerce effectivement le contrôle.
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur première année d'activité.
L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Elle n'est pas imposable. En revanche, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.