Tout acheteur étranger souhaitant acquérir un bien foncier en dehors du périmètre urbain est dans l'obligation d'obtenir une attestation de vocation non agricole (VNA) du terrain objet de la transaction.
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
Les investisseurs étrangers peuvent désormais acquérir des terres agricoles au Maroc, sur la base de la loi n° 62-19, entrée en vigueur cette année. La mesure ouvre de nouvelles opportunités pour les entreprises espagnoles du secteur agricole.
LES TERRAINS AGRICOLES
De par la loi, seul des Marocains peuvent se porter acquéreur des terrains agricoles. Pour rendre cette acquisition possible pour des étrangers, il faut modifier la nature juridique de ce terrain en demandant qu'il soit déclaré à « vocation non agricole » (VNA).
VNA : attestation de vocation non agricole d'un terrain
L'attestation de VNA est obligatoire pour les ressortissants étrangers qui souhaitent acquérir un terrain situé dans une zone agricole. Elle est associée au terrain et non au projet immobilier.
Melkia au Maroc. Les propriétés régis par le droit musulman, le système de Moulkia (dits Melkia), sont des biens qui ne sont pas encore titrés et donc pas encore inscrits à la Conservation Foncière. Plusieurs biens Melkia ne posent pas de problème et peut être acheté sans risque, mais des vérifications sont impératives ...
Le titre foncier est un titre juridique moderne établi au nom du propriétaire. Il se suffit à lui-même et de ce fait il est définitif et inattaquable. Il annule tout titre en concurrence et tout droit antérieur qui n'y serait pas indiqué. Le titre porte un numéro d'ordre et un nom particulier.
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ? Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble.
La procédure d'obtention d'un titre foncier transite par plusieurs autorités et services administratifs. Le Sous-Préfet reçoit votre demande d'immatriculation, délivre le récépissé, transmet le dossier au Service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives.
Pour devenir agriculteur, pas besoin d'avoir un diplôme. Cependant, il est essentiel de faire constamment des recherches en ligne et hors ligne sur les questions liées aux cultures et à la commercialisation.
Pour les terres et prés loués non bâtis, le prix moyen recule légèrement de 0,4% à 4970 euros par hectare (6260 euros par hectare pour les grandes cultures, à +0,6% et 3690 euros par hectare pour les zones d'élevage bovin en hausse de 1,7%).
Si vous n'avez pas de diplôme agricole, mais que vous pouvez justifier d'un an d'expérience dans le domaine agricole (statut d'exploitant, de salarié, de conjoint collaborateur, d'aide familial, woofing, etc.), alors vous pouvez entamer une démarche de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) afin d'obtenir un ...
Le Maroc est ouvert aux investissements étrangers et il n'y a pas de restrictions sur les acheteurs étrangers. Il existe aussi des avantages fiscaux intéressants, y compris un faible impôt sur les plus-values, pas de droits de succession et pas de taxe foncière pendant les cinq premières années de possession.
En effet, l'acquisition immobilière n'est pas réservée aux marocains ou aux résidents dans le Royaume. En tant que touriste, vous pouvez tout à fait acheter une villa à Marrakech, un riad à Essaouira ou un appartement à Casablanca.
La loi prévoit deux causes d'anéantissement du titre foncier : le retrait et l'annulation ministérielle du titre de propriété. Le titre foncier ne peut être retiré que dans deux hypothèses : la faute de l'administration et la fraude du bénéficiaire.
Ce service vous offre la possibilité de suivre toutes les formalités opérées sur votre titre foncier. Pour s'inscrire merci renseigner soigneusement la demande d'inscription, après son traitement immédiat et sa validation vous serez informé par SMS.
Il est possible de prouver la propriété à l'aide d'indices matériels tels que les indications du cadastre, le paiement des impôts fonciers ou encore l'existence des bornes délimitant la parcelle.
Le régime foncier marocain comprendra à la fois le Domaine de l'Etat, la propriété melk, la propriété privée immatriculée, les terres habous et enfin les terres collectives.
Toute personne peut s'adresser au service de la publicité foncière pour obtenir des renseignements sur des immeubles.
L'agence nationale de la conservation foncière délivre à toute personne la situation du bien immatriculé un certificat de propriété qui doit contenir toutes les informations sur ce bien notamment le nom du propriétaire, la superficie, la localisation et surtout toutes les inscriptions portées sur le titre foncier.
Cette procédure suit 5 étapes : Dépôt et enregistrement de la demande de réquisition d'immatriculation du bien immobilier. Publication de l'extrait de la réquisition d'immatriculation au Bulletin Officiel qui devra également être affiché au Tribunal de 1ère instance et au Conseil Communal.
Pour obtenir un certificat de propriété, vous devez présenter une demande au bureau du notaire local. La demande doit comprendre des attestations que vous êtes le propriétaire du bien. Vous devrez également payer les frais requis. Les frais de certificat de titre varient d'un endroit à l'autre.