La Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) était l'une des principales taxes sur l'électricité en France. Elle entrait dans la famille des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE). Aujourd'hui, elle a été fusionnée avec la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE).
Pour cela, il faut déposer une demande de remboursement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe. La CCI locale accompagne l'entreprise dans la constitution de son dossier de demande de remboursement auprès des services des douanes.
Depuis le 1er janvier 2022, la TICFE intègre également une part départementale. Son montant est calculé en fonction de ma consommation. A partir du 1er février 2022, il est fixé à 0,001 € par kilowattheure. Il était de 0,0258291 € par kilowattheure depuis le 1er janvier 2022 (il était de 0,0225 €/kWh depuis 2016).
Taux de la TICFE en 2022
La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité) est directement prélevée sur la facture. Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE (ex CSPE) était de 22,5€/MWh en HT, soit près de 15% du prix du kWh HT. Elle atteint même 27,5€/MWh en TTC.
La Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) La Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) est un impôt indirect perçu par les communes et payée par tous les consommateurs finaux, particuliers ou professionnels, au travers de leur consommation d'électricité.
Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l'Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer. Auparavant perçue par le service des Douanes, c'est la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) qui la collecte depuis 2022.
Qui paye la TCCFE ? La TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité) est un impôt payé par tous les consommateurs finaux à leur commune. Il est compris dans le prix du kWh.
Cette mesure évite aux particuliers de subir une hausse de 35,4 % TTC au 1er février 2022. Le bouclier tarifaire pour l'énergie voté dans la loi de finances pour 2022 a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l'électricité intervenue le 1er février 2022.
La demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe. Plus concrètement, il est possible de demander le remboursement des dépenses de 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.
Quelle est la TCFE dans ma commune ? La TCFE représente un coût maximal de 6,63€ du MWh pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36kVA et de 2,21 €/MWh pour une puissance comprise entre 42kVA et 250kVA. Sur la facture totale, la TCFE pèse environ 5% du montant TTC.
La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est directement prélevée sur la facture d'électricité des Français. Mise en place au début des années 2000, elle vise à financer les charges de service public de l'électricité imposées par la loi aux opérateurs du secteur.
Celle-ci s'applique à deux niveaux différents de votre facture de gaz : Une TVA à 5,5% est perçue sur le montant de votre abonnement gaz et sur la CTA. Une TVA à 20% est ensuite collectée sur le montant de vos consommations de gaz naturel et sur la TICGN.
le taux normal de 20% qui est appliqué non seulement sur la part consommation de votre facture mais également sur le montant de la TICGN, la CTSSG et la contribution Biométhane (lorsque cette dernière sera répercutée sur votre facture).
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
Pour la TICPE du 2d trimestre 2022, vous pouvez exceptionnellement demander un remboursement mensuel au lieu de trimestriel. Cette option pour la mensualisation peut être réalisée du 1er mai au 30 juin 2022.
La CSPE est une taxe sur l'électricité payée par les entreprises, les collectivités et les particuliers. Elle a beaucoup augmenté depuis 2003, l'année de sa création.
La seule manière d'obtenir ce remboursement partiel de la CSPE est d'adresser par courrier une demande de remboursement au Ministère de l'économie et des finances.
La gestion et le recouvrement de la TICFE / CSPE sont transférées à la Direction Générale des Finances Publiques au 01/01/2022.
Dans le cadre de l'ARENH, EDF est obligé de céder tous les ans à un prix fixé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), 100 TWh d'électricité nucléaire, soit environ un quart de sa production. Le prix du MWh d'ARENH est à l'heure actuelle porté à 42 €/MWh.
N°1 : le four.
C'est l'appareil qui consomme le plus d'électricité dans un logement, plus de 1.000 kWh par an en moyenne. Mais il est possible de réduire la facture en optant pour un four à chaleur tournante ou, encore mieux, pour un four combiné (four + micro-onde).
Fournisseur historique d'électricité, EDF est encore aujourd'hui le fournisseur le plus choisi par les consommateurs pour la souscription des contrats d'énergie. Notre avis sur ce fournisseur, la qualité de son service clients et ses offres.
Le compteur Linky entraîne-t-il une augmentation de la facture électrique. La réponse est simple et précise. Non. Le compteur Linky n'est pas en cause de cette hausse tarifaire, mais bien les anciens compteurs qui parfois sous-évaluaient la consommation réelle.
20% sur la consommation
Le taux normal de TVA à 20% est appliqué sur le prix du kWh d'électricité. Son montant croît donc selon la consommation du foyer ; une consommation équivalent à 50€ se verra taxée de 10€ alors qu'une consommation de 100€ sera taxée de 20€.
Prélevée directement sur chaque facture d'électricité, comme c'elle d'EDF, la CSPE représente environ 15% du coût hors taxe d'un kilowattheure. En 2021, la CSPE est fixée à 22,5€ / MWh. Sa valeur est restée constante depuis le 1er janvier 2016.
Le prix du kWh de gaz naturel en 2022 est fixé à 0,0880 € TTC au tarif B1 (Chauffage), 0,1121 € TTC au tarif B0 (eau-chaude) et 0,1121 € TTC pour le tarif Base (cuisson), en zone tarifaire 2. De nombreux fournisseurs alternatifs proposent des remises sur le prix du kilowattheure .