La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est directement prélevée sur la facture d'électricité des Français. Mise en place au début des années 2000, elle vise à financer les charges de service public de l'électricité imposées par la loi aux opérateurs du secteur.
Sont redevables de la CSPE : les fournisseurs d'électricité, c'est-à-dire les entreprises qui achètent ou produisent de l'électricité dans le but de la revendre à un consommateur final ; les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.
La demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe. Plus concrètement, il est possible de demander le remboursement des dépenses de 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.
Son montant est calculé en fonction de ma consommation. A partir du 1er février 2022, il est fixé à 0,001 € par kilowattheure. Il était de 0,0258291 € par kilowattheure depuis le 1er janvier 2022 (il était de 0,0225 €/kWh depuis 2016).
La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité) est directement prélevée sur la facture. Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE (ex CSPE) était de 22,5€/MWh en HT, soit près de 15% du prix du kWh HT. Elle atteint même 27,5€/MWh en TTC.
A compter de 2016, les charges de service public de l'énergie sont intégrées au budget de l'État. La contribution au service public de l'électricité (CSPE), la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et la contribution biométhane ont été supprimées pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015.
Au 1er mars 2022, le coût du kWh au Tarif réglementé de vente (TRV) pour l'électricité EDF est de 0,1740€ en option Base. Le prix du kWh d'EDF en heures pleines atteint 0,1841€ contre 0,1470€ en heures creuses.
Celle-ci s'applique à deux niveaux différents de votre facture de gaz : Une TVA à 5,5% est perçue sur le montant de votre abonnement gaz et sur la CTA. Une TVA à 20% est ensuite collectée sur le montant de vos consommations de gaz naturel et sur la TICGN.
La CSPE est une des taxes sur l'électricité qui sert à financer la modernisation du réseau et du service public. Depuis le 1er janvier 2022, elle intègre aussi la TDCFE (Taxe départementale), qui a donc été supprimée.
Attention, deux conditions doivent être respectées pour justifier le remboursement : premièrement, avoir une activité relevant des codes NAF B à E et, deuxièmement, avoir payé un montant de TICFE supérieur à 0,5% de la valeur ajoutée générée.
La seule manière d'obtenir ce remboursement partiel de la CSPE est d'adresser par courrier une demande de remboursement au Ministère de l'économie et des finances.
Quelle est la TCFE dans ma commune ? La TCFE représente un coût maximal de 6,63€ du MWh pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36kVA et de 2,21 €/MWh pour une puissance comprise entre 42kVA et 250kVA. Sur la facture totale, la TCFE pèse environ 5% du montant TTC.
Comment bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de CSPE (ou TICFE) ? La TICFE pèse sur la facture des consommateurs.
Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité) : La Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE) - intégrée à la CSPE dès le 1er janvier 2023. La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) - plus applicable depuis le 1er janvier 2022.
Hausse des volumes d'ARENH commandés pour 2022
L'Arenh est un dispositif qui permet aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de leur électricité à un tarif fixe auprès du fournisseur historique EDF, mais à quantité limitée, pour développer la concurrence sur le marché de l'énergie.
Plus précisément, la hausse actuelle du prix de l'électricité est liée à plusieurs facteurs : augmentation du prix du gaz et risque d'un arrêt des importations de gaz russe (les marchés anticipent la baisse des livraisons de la Russie);
Bouclier tarifaire définition : Un bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale afin de protéger les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs. Les modalités de ces mesures tarifaires sont précisées par la loi de finances.
Dans le cadre de l'ARENH, EDF est obligé de céder tous les ans à un prix fixé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), 100 TWh d'électricité nucléaire, soit environ un quart de sa production. Le prix du MWh d'ARENH est à l'heure actuelle porté à 42 €/MWh.
Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022. Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
Quel est l'objectif de la taxe carbone en 2021 ? L'objectif premier est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en augmentant le coût de la production et de la consommation des énergies les plus polluantes (pétrole, gaz naturel et charbon).
Qu'est-ce qu'un tarif d'acheminement de gaz ? Les tarifs d'acheminement couvrent le coût d'utilisation des réseaux publics par lesquels le gaz naturel circule jusqu'aux sites raccordés. On pense notamment aux déplacements via méthanier ou gazoduc.
N°1 : le four.
C'est l'appareil qui consomme le plus d'électricité dans un logement, plus de 1.000 kWh par an en moyenne. Mais il est possible de réduire la facture en optant pour un four à chaleur tournante ou, encore mieux, pour un four combiné (four + micro-onde).
Quelle est la meilleur offre d'électricité EDF ? En terme de prix la meilleure offre d'EDF est DIGIWATT : une offre 100% en ligne et moins cher que le tarif réglementé ou tarif bleu.
Sachez que l'option heures pleines/heures creuses est souvent plus avantageuse pour les familles nombreuses et pour les grandes surfaces de plus de 80 m2. Mais si vous utilisez très peu l'électricité, car vous énergie principale est le gaz, par exemple, le contrat de base sera peut-être plus adapté.