Qu'est-ce que la règle proportionnelle ? La règle proportionnelle est appliquée par l'assureur si une habitation est sous-assurée. En d'autres termes, lorsque la valeur assurée de votre habitation est inférieure à la valeur réelle de celle-ci, cette règle proportionnelle sera appliquée.
La règle proportionnelle de capitaux s'applique dans le cadre de sous assurance. C'est-à-dire, après que l'on ait constaté que la valeur assurée de votre bien est inférieure à sa valeur réelle. C'est pour cette raison que vous n'obtenez pas l'indemnisation pour la totalité des préjudices que vous avez subis.
Qu'est-ce que la règle proportionnelle de prime ? La règle proportionnelle de prime intervient pour sanctionner l'assuré ayant payé une cotisation trop faible par rapport à ce qu'il aurait dû payer si le risque réel avait été correctement déclaré à son assureur.
Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).
Situation dans laquelle un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée. Cela peut entraîner la nullité du contrat pour l'assuré et des dommages-intérêts pour l'assureur (article L121-3 du Code des assurances).
Pour atténuer la brutalité de l'application de la Règle Proportionnelle, le Code des Assurances prévoit tout de même qu'elle s'applique « sauf convention contraire ».
L'assurance dite « en premier risque » constitue une formule particulière. Elle implique que l'assureur indemnise le dommage jusqu'à un certain montant sans la possibilité d'invoquer une éventuelle « sous-assurance » (sous-estimation de la valeur assurée de votre habitation et/ou son contenu).
Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert, de façon temporaire jusqu'à la date d'échéance prévue, et ce dans l'attente du contrat définitif. Normalement elle doit être remplacée par une police en bonne et due forme.
Lorsque l'assuré perçoit une indemnisation en cas de sinistre non-responsable, il reconnait avoir reçu ledit versement et transfère « ses droits et actions » contre l'auteur du dommage à son assureur, qui pourra le cas échant, obtenir le remboursement de l'indemnité versée ; on parle de subrogation.
La franchise relative ou simple est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre. Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé. Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Une police d'assurance est un contrat entre un assureur et un assuré. Elle fait office de preuve matérielle de l'engagement de l'assureur à dédommager l'assuré en cas d'accident ou de risque imprévu.
L'emplacement de la vignette d'assurance n'est pas libre : il convient de la coller en bas à droite de votre pare-brise. Sa face recto doit être visible depuis l'extérieur du véhicule. En pratique, vous pouvez utiliser un porte-vignette ou bien un film plastique adhésif.
Assurance en valeur partielle : l'assuré déclare la valeur totale des existences, mais n'en assure qu'un pourcentage convenu contractuellement. Assurance au premier risque conditionnel : il s'agit d'une formule forfaitaire où l'assureur s'engage dans les limites d'un montant maximum convenu.
Le calcul du prix de l'assurance (hors assurance vie) La prime d'assurance est calculée pour prendre en compte le niveau de risque couru et les garanties à honorer en cas de sinistre. C'est ce qu'on appelle la prime pure ; elle doit permettre à l'assureur de faire face à tous les sinistres.
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
- la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l'assurance.
La vignette verte et le certificat d'assurance sont obligatoires pour circuler en France, faute de quoi les automobilistes risquent une contravention. C'est un petit rituel bien connu des automobilistes : apposer sa vignette verte sur le pare-brise de son véhicule pour prouver qu'il est bien assuré.
Puis-je rouler avec une carte verte imprimée ? Il n'est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte.
Sanctions. La non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €. cette amende n'est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l'attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.
Où trouver votre code adhérent ? Dans nos courriers ou emails et sur vos attestations. Votre code adhérent vous est communiqué systématiquement dans les différents courriers ou mails que nous vous adressons. Vous pourrez également le trouver sur vos attestations d'assurance.
Qu'est-ce que la franchise proportionnelle ? La franchise proportionnelle, quant à elle, est une forme de franchise dont le montant change en fonction de celui du préjudice subi par le véhicule.
→ La franchise proportionnelle est un pourcentage du montant des réparations (par exemple : 10 %), avec un minimum et un maximum prévus aux conditions du contrat (par exemple : 10 % du montant des réparations avec un minimum à 100 € et un maximum à 600 €).