La négociation annuelle obligatoire est une obligation légale en France, pour les entreprises privées de plus de 50 salariés dans lesquelles se trouve au moins un représentant syndical. Cette négociation entre la direction et les représentants syndicaux, porte notamment sur la politique salariale.
Définition d'une NAO ou Négociation annuelle obligatoire
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les délégués syndicaux a pour objectif de favoriser et d'encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elle est définie et encadrée par les articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du Travail.
Définition de la NAO
En principe, cette NAO d'entreprise est obligatoire dès qu'elle atteint un seuil de 50 salariés. Toutefois, le Code du travail prévoit que “les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives” ont l'obligation de négocier.
Ainsi, elles prendront place dans les entreprises de plus de 50 salariés lorsque celles-ci contiennent une ou plusieurs sections syndicales représentatives, ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'elles contiennent un délégué syndical.
Les entreprises « où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales » ont l'obligation d'engager une négociation annuelle obligatoire régulière sur certains sujets relatifs à la vie professionnelle des salariés (C. trav. L. 2242-1).
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
La NAO se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux (9).
QUI DÉCLENCHE LES NÉGOCIATIONS ? L'initiative revient à l'employeur. → À défaut d'initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles et plus de 36 mois pour les négociations triennales suivant la précédente négociation, toute organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture des NAO.
Le NAO soutient le Parlement dans ses efforts pour demander au gouvernement de rendre compte de ses dépenses publiques . Ce faisant, nous contribuons à améliorer la manière dont les services publics sont fournis.
La prime NAO fait référence à la prime issue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans une entreprise.
Rappel : pour être valable l'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Quelle est la durée optimale pour une sieste ? Les siestes peuvent être courtes ( 15 à 30 minutes ) ou plus longues ; les siestes courtes et longues peuvent augmenter la vigilance et être utiles. Tenez compte du fait que le sommeil devient plus profond à mesure que vous dormez longtemps, atteignant le niveau le plus profond (sommeil lent) en 1 heure environ.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Elle est due à une différence de pression de surface entre la région autour des Açores et celle autour de l'Islande . NAO est considéré comme une phase positive lors de grandes différences de pression et une phase négative lorsque la différence est faible.
« Soyez prêt » figure souvent en tête de liste des conseils de négociation – et à juste titre ! Mais pour vous préparer efficacement, vous devez d’abord comprendre à quoi ressemble une bonne préparation. Une préparation efficace vous permet d’être plus créatif.
Déclarations d'ouverture – donnez à chacun la possibilité de faire une brève déclaration sur la façon dont il perçoit les problèmes et ce qu'il espère réaliser . Encouragez les gens à ne pas se lancer dans un débat à ce stade. Écoutez-vous simplement. Élaborez un ordre du jour – vous l'avez peut-être fait avant la réunion, si ce n'est pas le cas, faites-le maintenant.
Les valeurs négatives de l’indice NAO indiquent que ces caractéristiques sont relativement faibles et que la différence de pression entre elles est plus petite . Les valeurs fortement négatives sont liées aux conditions froides dans l’est et le nord des États-Unis et aux conditions chaudes dans le sud de l’Europe.
La phase NAO peut être prévue plusieurs semaines à l’avance grâce à des modèles numériques à longue portée. Le modèle le plus courant pour prédire le NAO est le modèle GFS, mais d'autres modèles tels que l'ECMWF (Euro) et le CFS peuvent également le prédire.
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de négociation annuelle obligatoire s'expose également à des sanctions pénales, à savoir, pour les personnes physiques, une amende de 3 750 € et une peine d'emprisonnement d'un an (5) . Pour les personnes morales, l'amende peut s'élever à 18 750 €.