La loi "Sauvadet" de 2012 permet aux agents contractuels de la fonction publique de devenir titulaires de leur grade, c'est-à-dire fonctionnaires, sous condition, par des recrutements réservés (avec ou sans concours) ou des sélections professionnelles.
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , puis être titularisé dans les cas suivants : Vous êtes en situation de handicap. Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Comme les fonctionnaires, les contractuels disposent de droits et d'obligations. Ils jouissent de la plupart des droits des fonctionnaires (ex. droit à rémunération, à des congés…) et notamment ceux énoncés par le Statut général (articles 6 et suivants ; ex. liberté d'opinion, droit syndical…).
Également, sous certaines conditions, l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé pour raison de santé, de maternité, paternité, d'adoption, d'accident de travail, de maladie professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles ou parentales. L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel.
Quel est le salaire net moyen d'un contractuel dans la fonction publique ? En 2020, le salaire net mensuel moyen des contractuels de la fonction publique territoriale atteint 1 730 euros, contre 2 095 euros pour un titulaire, selon l'INSEE.
La différence entre CDI et TItularisation
Le CDI (contrat à durée indéterminée) et la titularisation sont les actes par lesquels un salarié est embauché définitivement. Le CDI concerne le salarié de droit privé, la titularisation le fonctionnaire de droit public.
Concrètement, un agent de catégorie C en début de grille indiciaire touchera 1 302,64 € nets mensuel, soit environ 34 € nets de plus par mois à compter du 1er mai 2022.
Quel est le montant de l'indemnité ? Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Pour être titularisé, plusieurs choix s'offrent à l'agent contractuel. Il peut passer un concours interne ou bénéficier d'une recrutement sans concours (uniquement pour certains emplois du premier grade de catégorie C).
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail, etc.
Le CDI dans la fonction publique, un quasi statut
Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.
Travailler dans la fonction publique ne rime pas avec immobilisme. Des outils comme la formation, la mobilité, les avancements, la réussite aux concours ou examens professionnels, les prises de responsabilités complémentaires ou supérieures offrent des coups d'accélérateur intéressants dans des fonctions diversifiées.
L'éducation, la santé, la sécurité ou encore le social sont alors les secteurs de la fonction publique les plus gourmands en recrutement.
Contractuel et fonctionnaire : une différence de contrat
Un contractuel est engagé par contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée, le plus souvent pour exercer une mission précise. Contrairement au fonctionnaire, dont le statut n'est pas régi par un contrat, mais par un régime de droit public.
Grâce à la loi pouvoir d'achat, le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5% au 1er juillet 2022, à titre rétroactif. C'est le premier dégel de ce point d'indice depuis 2017, c'était sous François Hollande. A cette époque, deux augmentations successives de 0,6% chacune, avaient eu lieu.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
Pour les salariés de la fonction hospitalière et la fonction publique d'État, l'éligibilité à la prime Ségur est actée au 1er avril 2022. Les agents concernés bénéficient de cette revalorisation mensuelle salariale depuis le mois d'avril 2022.
De plus, contrairement au secteur privé, l'agent public ne relève pas du Code du travail. Il n'est pas rattaché à son employeur par un contrat. Le fonctionnaire a un statut qui définit ses rôles en tant qu'agent public et les missions relatives à son poste.
Les fonctionnaires ont droit à des congés : congés annuels, congés pour raison de santé, maternité, formation professionnelle et syndicale. Les fonctionnaires ont droit à la protection de leur santé.
Le contractuel de la fonction publique.
1. Aiguilleur du ciel : 5000 €
La rémunération des agents contractuels est fixée librement par la collectivité sur la base d'un indice de la fonction publique. En conséquence, il n'y a pas d'obligation de rémunérer un agent contractuel sur un échelon premier (CE, avis, 28 juillet 1995, n° 168605).
La plupart du temps, le 13ème mois est versé à la fin de l'année civile, permettant aux salariés de recevoir un double salaire à la fin du mois de décembre.