L'objectif est de détecter les situations de détresse et d'apporter l'aide nécessaire aux parents, le plus précocement possible. Le suivi médical des enfants est renforcé. Est institué un bilan de santé pour tous les enfants de trois à quatre ans, notamment dans le cadre de l'école maternelle.
La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux, ainsi que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance, se construisent autour d'une logique préventive qui donne la priorité au maintien de l'enfant dans le milieu familial.
L'élaboration de la loi du 5 mars
ont été consultés par le biais des groupes de travail animés par les ministères de la famille et de la justice.
Tout enfant a droit à l'éducation à la vie dans le respect de l'ordre public et de bonnes mœurs. L'enfant a droit à la pension alimentaire à charge de ses père, mère ou tuteur, conformément à la loi. L'enfant a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La nouvelle loi du 5 mars 2007 [1] poursuit l'objectif de réduire les 700 000 mesures judiciaires qui touchent un public très large, d'accidentés de la vie. Le législateur renforce le droit des personnes et rend plus difficile la mise sous mesure de protection.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent en œuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection de l'enfance, à des fins de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger, et de protection.
En 1956, l'Assistance publique devient l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ce service est confié à l'État par le biais de la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS). La loi de décentralisation de 1983 confie ce service aux départements.
Puissance de la loi
La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande. Il existe à cet égard deux grandes conceptions : La loi comme expression de la volonté générale du peuple, de l'intérêt général.
Article 375 du Code Civil
Un enfant est en danger dès lors que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, insérée dans le code civil, définit et organise les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).
Organisation actuelle de la Protection de l'Enfance
Depuis le milieu des années 80, ce n'est plus la DDASS qui gère ces situations mais l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) et la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse).
En mai 2022, Charlotte Caubel a été nommée secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'Enfance. Elle s'occupe, par délégation de la Première ministre, de toutes les affaires qui impactent les enfants et les jeunes majeurs en difficulté.
Protection. L'Aide Sociale à l'Enfance est placée sous l'autorité et la responsabilité du Président du Conseil départemental.
Sa composition varie selon les départements. Il est possible qu'une assistante sociale y exerce. Renseignez-vous auprès de votre conseil départemental. Elle fait partie de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
Le montant de l'attribution pour ce type d' AFASE est le suivant : un couple ou une femme seule avec un enfant, ou un enfant à venir : 150 € maximum. un couple ou une femme seule avec deux ou trois enfants : 300 € maximum. un couple ou une femme seule avec quatre enfants et plus : 450 € maximum.
Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez. le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.
Ils vont des plus fondamentaux, comme le droit à la vie, à ceux qui rendent notre vie digne d'être vécue, comme les droits à l'alimentation, à l'éducation, au travail, à la santé et à la liberté.
Ils ne peuvent jamais être enlevés, bien qu'ils puissent parfois être restreints, par exemple si une personne enfreint la loi ou dans l'intérêt de la sécurité nationale. Ces droits fondamentaux reposent sur des valeurs communes telles que la dignité, l'équité, l'égalité, le respect et l'indépendance.
La loi doit respecter le principe d'égalité (déjà examiné), le principe d'intelligibilité (1), le principe de non rétroactivité (2) et le principe de normativité (3).
Le droit du travail ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public (par exemple, les fonctionnaires), les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, professions libérales…), les bénévoles et les dirigeants d'entreprise.
On appelle code un ensemble de lois et textes réglementaires, normatifs ou juridiques qui forment un système complet de législation dans une branche du droit. Ils sont souvent placés dans un recueil sous une même reliure, organisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections, paragraphes et articles.