Copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d'exécution, cette formule a été remplacée par celle de Titre exécutoire.. Cette copie est apposée par le Greffier de la Juridiction l'ayant rendue ou par le notaire.
La « grosse » d'une décision est l'« expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement et qui était écrite en gros caractères (d'où son nom) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz - Serge Guinchard, Thierry Debard).
Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Une « grosse de jugement » est la copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la mention apposée par le greffier qui est nécessaire pour pouvoir faire mettre à exécution la décision par un Huissier de Justice.
Elle est délivrée par le greffier de la juridiction qui a statué, signée par lui et revêtue du sceau du tribunal.
La "minute" est le nom donné à l'original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public. Le mot vient de ce qu'à l'époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d'archivage.
Tout jugement doit être signifié à la partie adverse avant d'engager l'exécution. La signification a pour but de : – Porter officiellement à la connaissance de la partie adverse le jugement rendu à son encontre. – Faire courir les délais de recours : appel, pourvoi en cassation, opposition…
Si l'appel principal et l'appel incident sont tous les deux limités aux mesures accessoires, le principe du divorce peut devenir définitif. La date de dissolution du mariage si situera donc à la date du second appel.
Pour demander l'exécution forcée d'un jugement, il faut qu'il soit devenu définitif. Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait appel (particuliers) ou opposition (particuliers) dans les délais.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
D'après les statistiques ce sont les femmes qui prennent la décision de divorce dans 70% des cas.
Les papiers concernant l'administration fiscale, justificatif de votre taxe d'habitation, taxe foncière, vos avis d'imposition … Les documents relatifs à vos droits à la retraite. Les attestations concernant votre mutuelle, la CPAM ou la CAF.
Les ex-époux reprennent l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu'ils puissent prouver l'origine des fonds. L'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié.
La "grosse" était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d'exécution cette appellation a été remplacée par celle de Titre exécutoire.
L'époux demandeur à la procédure dispose d'un délai de trois mois pour assigner son conjoint en divorce après l'Ordonnance de non-conciliation. Puis, les époux ont tous les deux un délai de 27 mois, pour lancer l'assignation. A défaut, l'Ordonnance devient caduque et les mesures provisoires ne sont plus valables.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l' ...
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
La tradition chrétienne occidentale fixe symboliquement le jour du jugement au 25 mars, qui correspond à la fête de l'Annonciation.
Le divorce pour altération du lien conjugal peut alors être prononcé sans le consentement du partenaire opposé, dans un délai de deux ans après l'audience de conciliation. Le conjoint qui souhaite divorcer doit alors déposer une assignation en divorce devant le juge, qui le prononcera automatiquement.
A l'inverse du mariage où le consentement est une condition sine qua non à la recevabilité du mariage, le Juge peut prononcer le divorce sans le consentement du conjoint. Mais absence de consentement n'est pas synonyme d'absence de procédure.
Le juge peut refuser de prononcer le divorce s'il estime que la preuve de la séparation de deux ans n'est pas rapportée (justificatifs d'une résidence séparée, paiement séparée des impôts etc.).
Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens. Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €.
Cette formalité doit être effectuée par un huissier de justice pour s'assurer que l'autre partie a bien eu connaissance du jugement. En réalité, le jugement doit être signifié à l'avocat de la partie adverse lorsque l'assistance de ce dernier est obligatoire pour engager une procédure.
Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal. La date du rendu du jugement peut être décalée de plusieurs jours en attendant la décision écrite du juge, ou en raison de retards administratifs.