Il consiste à fixer la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses parents. Celui-ci a donc la garde de l'enfant, c'est lui qui aura majoritairement l'enfant à charge. Le parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
En cas de garde alternée, seul le montant des allocations familiales (attribuées en France à partir de 2 enfants seulement) peut être partagé à part égale entre les 2 parents. De plus, chaque parent peut bénéficier des APL (mesure applicable depuis septembre 2017) et partager, le cas échéant, la majoration du RSA.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Une garde simple est une garde où l'intervenant(e) garde les enfants d'une seule famille. L'intervenant(e) s'occupe de l'enfant ou des enfants d'une même famille, à la différence de la garde partagée. Nous répondons donc à toutes les demandes de garde.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Le droit de visite et d'hébergement est le droit accordé à un parent avec lequel l'enfant ne réside pas de manière habituelle, de pouvoir le rencontrer et le recevoir en dehors de son lieu d'habitation principal.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Les critères pour établir la garde des enfants
Le critère le plus important pour établir la garde des enfants est l'intérêt de chacun de ces enfants. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs pour analyser la situation et déterminer la garde dans le meilleur intérêt de chaque enfant.
Depuis octobre 2021, le SMIC est passé à 10,85€ brut par heure. Le tarif horaire moyen pratiqué pour une heure de garde d'enfant à domicile se situe entre 8,58 et 12 €. À noter que celui-ci ne peut pas être inférieur à 10,85 €, soit 8,58 € net.
Cela peut être envisagé lorsque l'un des parents manque à ses obligations d'entretien, d'éducation et de gestion du patrimoine des enfants, pour les motifs suivants : Absence du père (ou de la mère) depuis la naissance des enfants.
En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Pour résumer, la pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n'appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. En effet, les frais de dentiste ou d'opticien par exemple ne sont pas considérés comme des frais courants, mais comme des frais exceptionnels.
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Généralement, le droit de visite et d'hébergement s'exerce ainsi : le parent chez qui l'enfant ne vit pas a le droit de l'héberger/le visiter un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaire.
Si vous préférez que votre enfant passe la journée en petit comité, vous pouvez opter pour la crèche familiale, également appelée service d'accueil familial. Ce type de crèche emploie des assistantes maternelles agréées qui accueillent à leur domicile de un à quatre enfants (de 2 mois à 4 ans).
Par exemple, l'enfant va chez son père le lundi et le mardi. Ensuite, il va chez sa mère le mercredi et le jeudi. Le week-end, il va chez son père ou sa mère (en alternance) les vendredi, samedi et dimanche. Cela peut apporter une stabilité à l'enfant qui ne ressent pas le manque de l'autre parent plus de 5 jours.
Les petits de un à trois ans
Beaucoup de parents conservent donc un système de garde exclusive à cet âge, en continuant à organiser des rencontres fréquentes avec l'autre parent. Progressivement, lorsque vous sentez que votre enfant est prêt, vous pouvez intégrer la garde un week-end sur deux.
"Jusqu'à 5-6 ans, les juges confient quasiment systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants en ont plus besoin que de leur père. Certains magistrats vont même jusqu'à refuser la garde alternée, arguant qu'avoir deux maisons les empêchent de se construire des repères.
L'aliénation parentale se décrit comme un phénomène dans lequel un des parents se livre à des comportements aliénants, influançant l'esprit de l'enfant afin de favoriser chez lui le rejet injustifié et la désaffection à l'égard de l'autre parent.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.