La faute civile peut se définir par l'attitude d'une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, ne respecte pas son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ? La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l'auteur ou le complice d'une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière.
La faute est un comportement illicite qui contrevient à une obligation ou à un devoir imposé par la loi ou par la coutume. Elle comprend un élément matériel (le fait brut qu'est le comportement) et un élément juridique (l'illicéité), qui est le plus délicat.
Quant à la faute objective, elle est un acte illicite supposant la présence d'un élément matériel, qui est le fait originaire. Il peut consister en un fait positif (faute par commission) ou en une abstention (faute par omission).
Définition de la faute intentionnelle
La responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil) et celle contractuelle (articles 1193 et suivants du Code civil). La faute intentionnelle est celle commise avec intention de nuire ou de causer un dommage.
Pour qu'un fait personnel soit qualifié de faute, il faut un élément matériel et un élément d'illicéité. Tout fait quelconque : cette expression peut englober tout type d'acte ou de fait. La faute s'adapte à tout type d'agissement (exemple : la rupture fautive de fiançailles).
Définition de Faute Inexcusable. La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
Une faute suppose un acte volontaire, qui est contraire aux règles de discipline applicables dans l'entreprise. Elle peut aussi correspondre à une mauvaise exécution des règles professionnelles ou contraire au contrat de travail.
L'élément volontaire
Il existe une hiérarchie entre les fautes ; d'un côté on a la faute au sens de l'article 1382 et de l'autre côté on a la faute au sens de l'article 1383 qui vise donc la faute non intentionnelle. On constate qu'en droit Pénal, la volonté de l'auteur du crime ou du délit est prise en considération.
Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc...
Une faute (du latin « fallere », tromper, faillir, duper, abuser, manquer à sa promesse), est un manquement à une règle ou à une norme, alors qu'une erreur (du latin « error », qui signifie « action d'errer, détour ») est une méprise, une action inconsidérée, voire regrettable, un défaut de jugement ou d'appréciation.
Pour faire marcher votre Responsabilité Civile, vous devez donc avoir souscrit à un contrat au préalable et savoir à qui relève la responsabilité du sinistre. La Responsabilité Civile est une assurance qui prend en charge tous les dommages que vous pourriez causer à autrui, qu'ils soient matériels ou moraux.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
Les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements mais aussi la constitution, la coutume et les traités internationaux. Les règles de droit pénal sont posées par des textes.
L'objectif, dans ce cas, est de punir l'auteur de la faute pénale par une peine d'amende ou/et de prison. Il est possible aussi d'obtenir devant le juge pénal une réparation civile s'il y a constitution de partie civile de la victime.
l'exécution anormale ou déloyale du contrat de travail ; non-respect de la législation du travail ; non-respect du règlement intérieur ; fait de proférer des insultes ou injures.
Les exemples de licenciement pour faute simple sont innombrables. Il peut s'agir de manquements à la discipline, de manquements professionnels, d'abandon de poste, d'absences injustifiées, de comportement inapproprié, de critiques et abus de la liberté d'expression etc...
Faute qualifiée : « Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement» « Faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité et qu'elle ne pouvait ignorer »
Conditions. La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La faute inexcusable de l'employeur a des conséquences financières. Lorsqu'elle est reconnue, l'employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime.
La charge de la preuve de la faute inexcusable, lorsque celle-ci n'est pas présumée, incombe au salarié. Lorsque celui-ci est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et met en cause la faute inexcusable de l'employeur, il est obligatoire de rapporter la preuve de cette même faute.
La procédure de paiement de la faute inexcusable
La Caisse fait l'avance des frais. Elle paie les condamnations au salarié pour éviter les problèmes de solvabilité. Ensuite la Caisse se retourne contre l'employeur ou sa caisse d'assurance. Elle demande le remboursement des préjudices.