S'il fallait la définir : il s'agirait de l'application de règles de droit distinctes selon les différentes entités territoriales au sein de la République. Autrement dit, c'est la question de l'existence de lois ou de règlements différents selon les régions ou autres circonscriptions territoriales.
Par ailleurs, le droit à la différenciation territoriale est une nouvelle manière d'asseoir la domination du pouvoir central sur les collectivités territoriales par une casse de leur unité d'ensemble. Ici, le gouvernement va accorder des compétences particulières à telle collectivité et pas à l'autre.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
L'article 15 du projet de loi constitutionnelle, déposé à l'Assemblée nationale le 9 mai 2018, introduit pour les collectivités territoriales une double possibilité de différenciation : différenciation des compétences, d'une part, en permettant que la loi puisse « prévoir que certaines collectivités territoriales ...
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 juillet 2021, puis par l'Assemblée nationale le 4 janvier 2022. La loi fait suite au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, qui a suivi la crise des gilets jaunes.
Le projet de loi réaffirme la capacité d'adaptation de l'organisation et de l'action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d'égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu'elles exercent.
La loi transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans les domaines du développement économique, du tourisme, de la formation professionnelle ou de certaines infrastructures comme les routes, les aérodromes, les ports, en matière de logement social et de construction, d'enseignement ou de ...
La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.
Les trois types de décentralisation sont : la déconcentration, la délégation et la dévolution.
En permettant l'expérimentation locale, la décentralisation peut mener à des programmes plus créatifs, plus innovateurs et plus sensibles aux besoins locaux. Elle peut aussi accroître la stabilité politique et l'unité nationale en permettant aux citoyens de mieux contrôler les programmes publics au niveau local.
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée.
Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. » « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer).
On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi. Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole.
La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé "commissaire de la République") sur les collectivités locales. Elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes des autorités locales.
I.
La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).
Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
L'apoplexie du centre provoque la paralysie des extrémités, majore les coûts et réduit le bien-être de chaque citoyen. L'hypertrophie de la capitale résulte largement de la centralisation des pouvoirs administratifs de décision qui s'y poursuit depuis des siècles.