Le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Un cadre législatif encadre fermement cette disposition dont l'objectif est de favoriser la confiance entre le professionnel et son patient.
L'article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
- Le secret professionnel vise essentiellement à crédibiliser une fonction : on doit pouvoir se confier librement à certains professionnels pour pouvoir accéder à des soins nécessaires, à être défendu en justice, à bénéficier d'aide et de la solidarité, etc.
Le secret a d'abord concerné les médecins, puis les prêtres et les avocats avant d'être étendu à d'autres professionnels considérés comme confidents nécessaires. L'antiquité et l'ancien régime : La première formulation de l'obligation de secret concerne les médecins.
Le but du secret professionnel est de protéger la relation de confiance, nécessaire pour certains professionnels (médecins, avocats, psychologues, assistants sociaux, etc.). Sans le secret professionnel, les professionnels ne peuvent pas aider les citoyens qui ont besoin d'aide.
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc…
- Les assistants du service social, les infirmiers, les infirmières puéricultrices, les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les policiers et gendarmes sont soumis au secret professionnel par leur profession. Quelle que soit la structure où ils exercent, ils doivent respecter ce secret.
Le secret professionnel est distinct de la confidentialité. La confidentialité est définie comme le maintien secret d'informations. Toutefois, à la différence du secret professionnel, elle n'est pas régie par la loi ou par un code de déontologie professionnel.
Le secret professionnel couvre l'ensemble des pièces du dossier, y compris les confidences qu'une personne fait à son avocat. L'avocat ne peut, dès lors, utiliser les pièces d'un dossier pour les besoins de la défense d'un autre client, distinct de celui pour lequel il a obtenu ces pièces.
Ce qu'il faut retenir de l'expression "secret partagé"
- L'usage de l'expression "secret partagé" induit souvent dans les services l'idée qu'il n'y aurait plus de secret entre certains professionnels, ce qui peut parfois se traduire par l'invitation à ce que tout soit révélé au sein d'un groupe de professionnels.
Il y a des situations où un professionnel de santé doit ou est autorisé à communiquer des informations sur son patient. Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants : Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
psychologues, les éducateurs de jeune enfant, les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas soumis au secret par profession. Ils peuvent cependant y être soumis s'ils exercent dans le cadre d'une mission ou fonction dont les membres sont soumis au secret.
Seul le président, ou son délégataire, a le pouvoir de renoncer au secret professionnel de l'avocat et de permettre la divulgation d'un avis juridique donné à la CISR auquel s'applique le privilège.
Définition du secret médical partagé
1110-4. II du code de la santé publique pose le principe de ce partage d'informations annoncé par les textes législatifs et réglementaires. Des professionnels peuvent échanger des informations uniquement dans le cas où ils participent tous à la prise en charge d'une même personne.
La confidentialité est le caractère réservé d'une information ou d'un traitement dont l'accès est limité aux seules personnes admises à la (le) connaître pour les besoins du service, ou aux entités ou processus autorisés.
Au titre de l'action sociale et médico-sociale, il s'agit de partager certaines informations à caractère secret (certaines données personnelles relatives aux personnes accompagnées) en fonction de buts restreints, entre certains acteurs, à certains moments, notamment dans le cadre de commissions et autres instances ...
Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice professionnel ».
discret, discrète
2. Qui n'attire pas trop l'attention : Une toilette discrète. 3. Qui sait garder un secret : Vous pouvez tout me confier : je serai discret.
Il s'agit des documents ou informations dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l'exercice des activités régaliennes de l'Etat et à l'intérêt général : le secret de la défense nationale : le secret de la défense nationale est défini par référence à l'article 413-9 du code pénal.
Dès l'Antiquité, le secret médical
Ceci fut la première apparition du secret en tant que règle à la base de l'exercice d'une profession : en premier lieu, la médecine. Cette règle semble avoir subsisté par la suite sans qu'il existe, à notre connaissance, de texte officiel en faisant mention au Moyen-Âge.
En matière de santé publique, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des personnes. Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies contagieuses (art.
La matérialisation d'un savoir-faire sous la forme d'inventions, de procédés manufacturiers innovants, de produits et services ou d'une oeuvre artistique (oeuvre de l'esprit) peut être protégée par le brevet (voir Le brevet), la marque (voir La marque), les dessins et modèles (voir Les dessins & modèles) ou le droit d' ...
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