Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Une inexécution contractuelle peut être contractuellement prévue par, par exemple, une clause résolutoire de plein droit. On peut aussi dire que si l'exécution contractuelle occasionne un préjudice, l'indemnisation sera nécessairement limitée, voire nulle (clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité).
Les différentes sanctions de l'inexécution du contrat sont, tout d'abord, énoncées à l'article 1217 du Code civil. Elles sont au nombre de cinq : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat.
Elle consiste pour le juge à effacer les obligations nées du contrat : anéantissement rétroactif du contrat et remise en l'état des parties. On fait comme si le contrat n'avait jamais existé. Ce n'est bien sûr pas possible dans le cas d'un contrat à exécution successive, comme un contrat de location.
Les contraintes imposées par les contrats
- il faut un titre exécutoire : ce titre, qui prend forme d'un jugement ou d'un acte notarié permet de recourir à la force publique. Exécution par équivalent : dans certaine situation, l'exécution en nature n'est pas possible.
L'exécution forcée en nature consiste à contraindre le débiteur à exécuter l'obligation. Cette exécution ne doit bien évidemment pas être impossible ni présenter une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et votre intérêt. C'est le juge qui appréciera s'il y a disproportion.
Ainsi, le code civil prévoit trois modes de résolution du contrat pour inexécution : la clause résolutoire, la résolution par notification (unilatérale), la résolution judiciaire.
Action de réaliser quelque chose ; accomplissement : Exécution d'un projet.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Ainsi, pour faire valoir une exception d'inexécution, encore faut-il que deux conditions cumulatives soient réunies : être en présence d'un contrat avec des obligations réciproques ; et. démontrer un manquement suffisamment grave de la part de l'autre partie.
L'article 1219 du Code civil prévoit que l'exception d'inexécution ne peut être soulevée par le créancier qu'à la condition qu'il justifie « d'une inexécution suffisamment grave ». La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l'on doit entendre par « inexécution suffisamment grave ».
cas de force majeure : si l'évènement est bien extérieur, imprévisible et irrésistible alors le débiteur est exonéré de ses obligations. fait d'un tiers : si c'est un acte qui émane d'une personne autre que les contractants et qui est imprévisible et irrésistible alors le débiteur est libéré de ses obligations.
Les sanctions spécifiques aux contrat synallagmatiques.
Globalement, on estime que ces sanctions sont au nombre de 3 : l'exception d'inexécution . sauf qu'elle est temporaire : sa finalité est de suspendre l'exécution des obligations contractuelles.
faire exécuter lui-même l'obligation (aux frais avancés du débiteur sur autorisation judiciaire) ou détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci , sur autorisation préalable du juge, et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin (art. 1222).
De plus, contrairement à la nullité, la caducité entraîne l'annulation du contrat seulement pour l'avenir : les effets qu'a produit le contrat avant qu'il ne devienne caduc ne doivent pas être remis en cause.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Quand un contrat est-il nul ? Selon les sources formelles du droit, un contrat est nul lorsque celui-ci a été conclu alors qu'il ne remplissait pas toutes les conditions de sa validité article 1178 al. 1 du Code civil. Un contrat frappé de nullité sera anéanti et on fera comme ci, il n'avait jamais existé.
Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
Définition de exécution
Travail en cours d'exécution, en train d'être exécuté. Mettre à exécution : commencer à exécuter (ce qui a été prévu, décidé, ordonné).
Définition de Exécution provisoire. L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter le préavis et/ou les frais de résiliation prévus au contrat. Le fait qu'une période minimale d'engagement soit prévue au contrat n'empêche pas un consommateur de résilier son contrat à tout moment.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La différence entre la résolution et la résiliation concerne les effets liés à la fin du contrat. La résolution, c'est l'anéantissement rétroactif du contrat tandis que la résiliation est l'annulation pour l'avenir des effets du contrat.