En effet, l'intercalaire PEIRL permet à l'entrepreneur de déclarer à l'administration fiscale la somme qu'il allouera à son activité et lui permet ainsi de protéger son patrimoine personnel des créanciers en cas de faillite. Il existe plusieurs formulaires de ce type.
Le formulaire PEIRL CM (ou intercalaire PEIRL) est le document CERFA à fournir lors de la création d'une EIRL ou lors de la modification d'une entreprise pour passer en EIRL. Il permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur dans le but de cloisonner les deux patrimoines.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
Créer une EIRL est très simple et gratuit
Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d'affectation pour créer une EIRL. Les formalités de création sont gratuites si l'entrepreneur n'est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas).
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes l'unique représentant et décisionnaire de votre EIRL. C'est vous qui contrôlez la gestion de votre entreprise. C'est en cela que l'on désigne l'entrepreneur individuel comme le “dirigeant d'EIRL”, bien qu'en EIRL le gérant n'existe pas.
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Le principal avantage de l'EIRL est la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouvez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l'exploitation de votre activité professionnelle.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL.
Où déposer le formulaire PEIRL ? L'intercalaire PEIRL accompagnera le formulaire de déclaration d'activité ou de modification d'activité. De la même manière que pour ce dernier document, il est à déposer auprès du centre des formalités d'entreprises (CFE) compétent.
Les déclarations doivent être déposées au CFE compétent (celui dont dépend votre EIRL), accompagnée d'un formulaire qui est fonction de l'activité exercée (par exemple, un formulaire P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales).
À qui envoyer le formulaire P2-P4 ou P4 CMB ? Une fois que votre Cerfa de cessation d'activité est rempli, signé et daté, vous devrez l'envoyer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez : l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs en profession libérale.
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.
Un statut juridique diffère du régime : en effet, le statut d'un auto-entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle, tandis que son régime correspond aux dérogations fiscales et sociales dont il bénéficie en tant qu'auto-entrepreneur. L'EIRL est un statut juridique, c'est-à-dire un type d'entreprise.
L'EIRL est une forme juridique qui permet aux entrepreneurs individuels, de créer leur entreprise en nom propre, et de constituer un patrimoine attribué à leur activité professionnelle. L'entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créances professionnelles.
Autrement dit, l'EIRL n'est pas une société, contrairement par exemple à l'EURL avec laquelle elle est parfois confondue : elle n'a donc pas de personnalité juridique propre.
si un bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté : un rapport établi par un expert, si un bien immobilier est affecté : un acte notarié, si un bien commun ou en indivision est apporté : l'accord du conjoint ou des indivisaires.
Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
la rémunération nette de l'entrepreneur, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels. Ceux-ci représentent entre 20 % et 45 % du montant de la rémunération en fonction de son niveau, 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice.
- la notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, - la notion de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.
L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnels ; L'EURL est une société à responsabilité limitée, l'associé unique n'est responsable qu'à concurrence de ses apports.
L'entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. De plus, comme une entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.