Un GME est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché. Cet accord privé, qui s'organise dans le cadre de la liberté contractuelle n'obéit à aucune réglementation spécifique quant à sa constitution et son fonctionnement.
1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ; 2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Situation 1 : Groupement solidaire
Dans cette situation, le mandataire seul se charge du dépôt des pièces de facturation dans Chorus Pro pour l'ensemble du groupement, ce qui implique que les cotraitants non-mandataires envoient préalablement leurs factures aux cotraitants mandataires hors Chorus Pro.
Contrairement aux Groupements momentané d'entreprises (GME) constitués ponctuellement pour répondre à un marché, le GIE est est une personnalité morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers. Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
2393-7 du code De plus, lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché, il indique, dans l'avis de marché, le pourcentage minimum et maximum que le titulaire sera tenu de sous-contracter. Le pourcentage maximum est plafonné à 30% du montant du marché29.
Le but premier du GIE est donc de faciliter la mise en commun de ressources de sociétés ou personnes physiques distinctes, afin de favoriser le développement de leurs activités respectives. Mais le GIE n'a pas vocation à fonctionner comme une entité propre.
A titre d'exemples d'objet d'un GIE : étude de marché, publicité commune, bureau d'importation et d'exportation, travaux de recherche, etc. Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Aucun maximum n'est imposé. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Le GIE, une option collective pour le développement économique. Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L'objectif est de faciliter le développement économique d'entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines.
En fonction de leurs choix, les co-traitants seront payés soit sur le compte unique du groupement, a charge pour le mandataire de repartir les fonds, soit directement sur les comptes de chacun des co-traitants.
Le groupement est dirigé par un conseil d'administration et par un comité de direction. Le conseil d'administration est composé de [x] administrateurs désignés par l'assemblée générale ordinaire des membres. Il désigne le président et les membres du comité de direction.
Il est possible de gérer ses factures simplement, sur un facturier. Le facturier est un carnet à souche comportant des factures pré-imprimées. Tous les documents sont pré-numérotés et ils contiennent certaines mentions obligatoires.
Pour faire simple, une association est un groupement d'individus ou de personnes physiques réunies autour d'un but commun. Son objectif est autre que celui d'engendrer des bénéfices. Cependant, elle peut chercher des financements pour ses activités.
Le mandataire, dans les groupements d'opérateurs économiques, est le membre du groupement désigné dans l'acte d'engagement représente l'ensemble des membres vis‐à‐vis du maître d'ouvrage et coordonne les prestations des membres du groupement.
Mandataire solidaire VS non solidaire
Ici, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. En cas de défaillance dans l'exécution des prestations, il sera donc responsable. Dans le présent cas, ce n'est pas le mandataire qui est solidaire mais chacun des membres du groupement.
Un GIE est un groupement de moyens, en aucun cas une structure dédiée à la facturation de telle ou telle prestation. La jurisprudence est très claire là dessus. Les cotisations c'est plutôt du domaine du non lucratif.
Le GIE est une personne morale de droit privé qui peut avoir la qualité de commerçant. L'association n'est une personne morale de droit privé qu'après avoir procédé à sa déclaration à la préfecture, suivie de l'insertion au J.O. d'un extrait de cette déclaration.
Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil.
Le GIE a les mêmes obligations comptables qu'une entreprise, car il facture les prestations et reverse les sommes à ses membres. L'impôt et les cotisations sociales pèsent sur les membres du GIE qui exercent l'activité économique.
Le fonctionnement d'un GIE
Il s'agit d'une forme juridique à part entière : ce n'est ni une entreprise ni une association. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.
Un administrateur du GIE peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale. Pour cette dernière, la personne morale devra être représentée par un représentant permanent et déclaré au RCS. Les pouvoirs des administrateurs sont également librement fixés par les membres.
« Le refus d'agréer un sous-traitant est considéré comme une décision individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Il doit être en conséquence motivé par l'acheteur public » rappelle Me Bernot.
La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale. Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes : Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant.