La Complémentaire santé solidaire (CSS, C2S) : c'est quoi ? La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne.
Les droits des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), de l'aide médicale d'Etat (AME) sont prolongés pour une durée de 3 mois jusqu'au 1er juillet 2020.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
L'Aide médicale d'État (AME) est un dispositif repensé en 1999 simultanément à la Couverture maladie universelle (CMU), permettant aux étrangers en situation irrégulière (sans titre de séjour, etc.)
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. Selon vos ressources : la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien. ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages : Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins : Procédure où le médecin traitant coordonne les soins pour votre suivi médical. Garantit un meilleur remboursement des dépenses de santé..
Vous souhaitez savoir où en est votre demande de Complémentaire santé solidaire. [mis à jour le 24-01-2022] Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).
Droits ouverts par l'AME
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
L'AME prend en charge à 100% les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l'hôpital. Elle prend aussi en charge les prescriptions : médicaments, analyses médicales, etc.
L'AME : Aide médicale de l'État
Certaines prestations sont toutefois exclues du dispositif. Concernant les équipements optiques, l'AME prend en charge les frais optiques dans la limite des remboursements de l'Assurance Maladie.
La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne. Avec elle, vous ne payez pas chez le médecin, à l'hôpital et en pharmacie.
Leur participation financière CSS sera calculée de la façon suivante : 8,70 euros + 10,50 euros soit 19,20 euros par mois ou bien 230,40 euros par an (soit 12 fois 19,20 euros)
La Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, ainsi que des forfaits de prise en charge spécifiques pour les soins dentaires, l'optique, les audioprothèses.
Si vous bénéficiez de l'aide médicale de l'État (AME), vous possédez un numéro d'AME. Ce numéro est indiqué sur votre carte d'AME et vous pouvez le communiquer à votre employeur et aux administrations.
Qui peut en bénéficier ? L'offre 100% Santé s'adresse à toutes les personnes disposant d'une complémen- taire santé responsable* ou de la CMU-c. Mais elle n'est pas obligatoire et chacun reste libre de choisir les équipements qu'il souhaite.
Afin de bénéficier de la prise en charge à 100 % de vos soins, votre médecin va utiliser une ordonnance particulière, l'ordonnance bizone. À noter que cette ordonnance ne concerne que les ALD exonérantes, le médecin utilisera une ordonnance classique pour les ALD non exonérantes.
Pour avoir une carte vitale il faut obligatoirement un numéro de sécurité définitif. Dans le cadre d'un sans-papier, donc en situation irrégulière il est impossible d'avoir des droits en dehors d'une demande d'AME (Aide Médicale d'Etat).
L'AME humanitaire concerne les personnes de nationalité étrangère de passage en France qui possèdent un visa touristique ou de court séjour.
Si les professionnels de santé vous font régler et vous remettent des feuilles de soins, vous devez compléter la partie "assuré" en indiquant votre numéro de carte AME, signer et les remettre à votre caisse pour en demander le remboursement.
Le dossier doit être envoyé à la caisse d'assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme « demandeur » dans le dossier. Le dossier peut être envoyé par courrier ou être déposé directement à votre caisse d'assurance maladie.
Qui est éligible ? L'accès gratuit à la CSS est réservé aux personnes les plus modestes, celles qui bénéficiaient jusqu'ici de la CMU-C. Sont concernés ceux qui gagnent moins de 746 euros par mois pour un célibataire ou moins de 1.343 euros pour un couple avec enfant.