- Le cahier des clauses administratives générales mentionné à l'article premier du présent décret est applicable aux marchés de travaux passés conformément aux dispositions du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. ART.
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont des textes types généraux approuvés par arrêté qui fixent les conditions d'exécution de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics (Travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles, informatique, maitrise d'oeuvre, ...
D'après l'article 3 du décret, le marché public est défini comme « tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage, et d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de ...
L'ordre de service est la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché.
Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d'œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Le maître d'œuvre met notamment en œuvre sa mission de direction de chantier par l'émission d'ordres de services, les fameux « OS ».
Le Marché de Travaux est signé par l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Dans le domaine de la construction, ce contrat peut être passé entre le maître d'ouvrage et : une entreprise, pour la construction ou la modification d'un ouvrage de bâtiment ou de génie civil.
Souvent utilisé dans le domaine de la maintenance, l'ordre de travail est plus généralement utilisé par les entreprises de service, tels que les garages, les entreprises spécialisées dans le nettoyage, la production de pièces électroniques ou encore la construction par exemple.
Le maître d'œuvre peut être un professionnel non-architecte, bureau d'études, économiste de la construction, mais aussi un architecte. L'architecte doit justifier d'un diplôme et être reconnu par l'ordre des architectes. Le statut d'architecte est protégé par la loi du 03 janvier 1977 son titre est réglementé.
Dans le cadre de sa mission de régulation de l'ordre public économique et particulièrement pour garantir la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats, la DGCCRF conduit une stratégie de surveillance des marchés pour détecter et faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par ...
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 . Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.
III.
Comme l'expliquent les différents préambules des CCAG de 2009, « un même marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. » Il appartient au pouvoir adjudicateur « de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché ».
A défaut, c'est le CCAG 2009 qui s'appliquera. Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021. Ils ont vocation à remplacer les CCAG qui avaient été approuvés en 2009, lesquels seront abrogés à compter du 1er octobre 2021.
Un bon de travail est un document par lequel les gestionnaires autorisent les travailleurs à accomplir des tâches. Également connus sous le nom d'ordre de travail ou d'ordre de service, les ordres de travail sont couramment utilisés pour gérer les opérations de maintenance dans tous les secteurs.
Donner un ordre c'est se montrer proche de ses employés.
Etre le chef ne veut pas dire être glacial et mettre de la distance entre lui et son équipe. Au contraire ! Un manager qui saura créer une certaine proximité avec son équipe la rendra plus performante et autonome.
Le rapport d'intervention, aussi appelé fiche ou bon d'intervention, est un élément indispensable de toute maintenance ou dépannage. Rédigé par le technicien sur le terrain, il permet de rendre compte des actions réalisées chez le client.
Nouveau CCAG Travaux
Il appartient au maître d'ouvrage qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d'appel d'offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.
En conséquence, le maire doit être habilité par le conseil municipal à signer un MAPA. l'engagement de la procédure de passation du marché. Elle doit alors obligatoirement comporter la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (art. L 2122- 21-1 du CGCT).
L'ordre de service est une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur pour préciser les prestations contractuelles ne nécessitant pas l'accord de l'entreprise. Celle-ci est donc dans l'obligation de respecter ces instructions afin de ne pas s'exposer à la résiliation du marché.
Un ordre de service est un document qui indique les instructions qu'un entrepreneur doit respecter sur l'exécution de travaux commandés par un pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire une autorité publique.
L'avenant est un accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d'un contrat ou d'un marché public en cours de validité.