Il existe des logements sociaux spécifiquement réservés aux agents de l'État en Île-de-France, quel que soit leur ministère d'appartenance. Les logements disponibles de ce parc sont publiés sur une bourse aux logements en ligne (BALAE).
L'application BALAE vous permet donc de consulter quotidiennes la liste des logements proposés et de candidater en ligne. Les indications relatives à chaque logement vous permettent de connaître ses caractéristiques et de vérifier que vous pouvez en bénéficier.
Toutes les demandes se font sur l'application BALAE. Les inscriptions sur le site de BALAE ne concernent que les logements interministériels et sont donc complémentaires des demandes adressées aux communes, aux administrations de rattachement et aux organismes bailleurs.
Les bureaux d'action sociale ministériels sont en charge de donner accès à Balae aux agents qui se font connaître en tant que demandeurs de logement social. Ce sont ces mêmes bureaux d'action sociale, « les correspondants logement », qui attribuent aux demandeurs les points auxquels ils ont droit.
Permanence téléphonique le lundi, mardi et jeudi matin de 9h à 12h, ainsi que le mercredi après-midi de 14h à 16h30, au 01 44 62 40 55. Accueil des agents tous les jours, sans rendez-vous, de 9h à 12h30 (Bulle 2066).
Afin de loger les fonctionnaires et agents de l'État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L'État. Modalités d'attribution des logements : Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.
Ces logements sont attribués aux fonctionnaires sous conditions, notamment en fonction des revenus et de la composition de la famille. 1 - Déposez votre demande : rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr . Il vous sera demandé de remplir un formulaire, qui devra être dûment complété.
Le Département des Ressources Humaines et Action Sociale (DRHAS) est l'un des quatre départements qui constituent la Délégation Inter régionale du Secrétariat Général du Grand Est. Il assure et met en œuvre les dispositifs d'aide en faveur de l'ensemble des personnels relevant du ministère de la Justice sur la région.
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Ainsi, en général, si vous êtes salarié-cadre ou fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un logement de fonction et donc jouir du bien immobilier sans que vous ayez à verser de vrais loyers au propriétaire. Et si vous devez payer une contrepartie, la somme doit être minime et ne peut représenter le montant du loyer.
Les demandes de logements sont faites par les agents intéressés qui remplissent un dossier de demande de l'AP-HP en y joignant les pièces justificatives nécessaires. Ils sont aidés pour cela par le correspondant logement de leur établissement.
Le bénéfice de l'AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l'État ainsi qu'à certains agents d'établissements publics rémunérés sur le budget de l'établissement dont la liste est fixée annuellement par arrêté des ministreschargés de la fonction publique et du budget.
Comment obtenir votre numéro unique rapidement ! Pour obtenir au plus vite le numéro unique indispensable à toute demande, connectez-vous sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous l'obtiendrez en moins de 5 jours en même temps que l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'un logement vous est attribué. Votre demande est radiée dès que vous signez le bail. vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche) Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
les logements Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), dont le loyer plafond s'établit à 6,94 €/m², sont les plus nombreux ; les logements Prêt Locatif Social (PLS), dont le loyer plafond s'élève à 13,54 €/m² sont destinés à des ménages à revenus intermédiaires dans les quartiers où le marché immobilier est tendu.
Tout document justificatif des revenus perçus : – salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ; – non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout docu- ment comptable habituellement fourni à l'administration.
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
- en 2022 : P = 3 428 €. Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.
Les travaux de plomberie qui incombent au propriétaire
Fuite de toilettes : remplacement du mécanisme de chasse d'eau en cas de vétusté. Remplacement des WC. Remplacement des tuyauteries et de la robinetterie en cas de vétusté.
Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C'est interdit par la loi ! Vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution. Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation.