La règle du 1/10ème : Le montant de l'indemnité est égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant l'année de référence (du 1er juin au 31 mai). Le montant obtenu doit ensuite être rapporté au nombre de jours de congés restant dus au salarié.
Qu'est ce que la règle au 1/10ème
La méthode au dixième consiste à prendre la rémunération brute acquise durant la période de référence. Pour rappel : la période de référence est la période durant laquelle un salarié acquiert ses congés payés soit du 1er juin N au 31 mai N+1.
La règle du dixième
Le mode de calcul est donc le suivant : rémunération annuelle brute x 1/10e. La valeur d'une journée de congés payés est de 92 €, le salarié en ayant posé 4, il bénéficiera d'une indemnité de congés payés égale à 368 € (92 x 4 jours).
La règle du dixième
Pendant les congés payés, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de congés payés. Cette indemnité a le caractère de salaire. L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
0,1 = un dixième Un dixième, c'est dix fois moins que un. 0,01 = un centième Un centième, c'est cent fois moins que un et dix fois moins que un dixième. 0,001 = un millième Un millième, c'est mille fois moins que un, cent fois moins que un dixième, et dix fois moins que un centième.
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de leur part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
La règle du 1/10ème : Le montant de l'indemnité est égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant l'année de référence (du 1er juin au 31 mai). Le montant obtenu doit ensuite être rapporté au nombre de jours de congés restant dus au salarié.
Exemple : Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis 1 an à mi-temps. Votre salaire brut à temps plein est de 2 400 €, soit 1 200 € à mi-temps. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9/10) + (1 200 x 1/10) = 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2).
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
La règle du 1/10ème
Il prend deux semaines de congés payés (10 jours ouvrés) dans un mois qui compte 22 jours ouvrés. L'indemnité de congés payés est égale à : (2.000/7×22) x (7×10) = 909,09 euros.
L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.
Cela signifie que dès qu'on a travaillé 1 mois entier, ou 4 semaines, on a le droit de prendre ses congés acquis. On acquiert 2.5 jours de congés payés par tranche de 4 semaines, et ces 2.5 jours de congés payés représentent 10% du salaire perçu pendant le mois.
Les congés payés sont calculés sur le nombre de jours de travail effectif dans 1 mois. En fonction de l'horaire de travail de l'entreprise, un mois de travail effectif correspond à : 24 jours pour une semaine de 6 jours. 22 jours pour une semaine de 5 jours et demi.
Exemple : pour un salarié embauché en CDD pendant 6 mois. Ce salarié a perçu une rémunération de 1.800 euros bruts par mois ainsi qu'une prime de Noël de 200 euros. Le calcul de la prime de précarité est le suivant : 1.800 x 6 + 200 = 11.000 euros.
Par exemple : vous êtes salarié et avez, au cours de l'année, 3 mois de travail effectif. Vous avez le droit alors à 3 x 2.5 = 7.5 jours donc 8 jours ouvrables de congés payés. Il existe une règle selon laquelle le calcul doit se faire par période de 4 semaines ou par période de 20 jours.
Selon la dernière étude de la DREES, la pension de retraite moyenne des nouveaux retraités tous régimes confondus fin 2019 est de 1 503 euros bruts mensuels. Quelle retraite avec un salaire de 1500 euros ? Ceci équivaut dans le cas d'espèces à 40 000 € x 30 % x 0,7= 8 400 €.
1 302,64 euros net. Par ailleurs, 1 300 euros net correspondent à 20 000 euros brut à l'année. Un travailleur né le 1er janvier 1960 et ayant commencé à travailler le jour de ses 18 ans pourrait théoriquement prétendre à une retraite à 62 ans et 5 mois, le 1er juillet 2022.
Un salaire de 2 000 euros mensuel peut prétendre à environ 476,78 euros par mois. Ce qui fait un total de 1 830,77 euros comme retraite d'un ancien salarié de 2 000 euros.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Rémunération des congés payés non pris
L'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer des congés payés non pris. En revanche, le salarié peut demander à son employeur de lui payer et de lui verser ainsi des indemnités de congés payés notamment si les congés payés n'ont pas pu être pris à cause de l'employeur.
Le 1/12eme est une méthode de PAIEMENT; C'est à dire que la somme X obtenue par le calcul des 10% est divisée ENSUITE par 12 (pour 12 mois), pour obtenir un paiement mensuel des congés payés, et bien sûr quand ils sont acquis.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Même si le salarié a droit à 5 semaines de congés payés, il n'est pas possible de prendre ces 5 semaines d'affilées. En effet, sauf dérogation individuelle, il n'est possible de prendre en une seule fois que 24 jours ouvrables de congés payés, soit 4 semaines.
Le Code du travail dispose que le salarié acquiert un maximum de 30 jours ouvrables de congés payés par an (article L3141-3 du Code du travail). Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés.