Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire.
pour une heure supplémentaire, 25 % pour les 8 premières heures du mois et 50 % pour les suivantes ; pour une heure complémentaire, 10 % pour celles ne dépassant pas 1/10ème de la durée de travail inscrite au contrat et 25 % pour les suivantes.
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.
Exemple : Rémunération des heures supplémentaires : 200 €. Taux des cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %. Montant de la réduction salariale : 200 × 11,31 % = 22,62 € à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003, conformément au guide déclaratif.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l'administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)).
Heures supplémentaires et retraite
Toutes les heures travaillées sont prises en compte pour la retraite, et entrent dans le calcul de votre Salaire annuel moyen (SAM), à hauteur du montant rémunéré.
Le nombre d'heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 7 heures et les jours fériés sont inclus).
Le calcul des charges supplétives révèle le coût fictif du processus de production, non générateur de dépenses dans la comptabilité générale, la prospection par exemple. Ce sont donc des charges incorporées aux coûts, mais qui n'apparaissent pas dans la comptabilité générale.
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
Vos heures supplémentaires ne seront pas ajoutées à votre revenu imposable dans la limite de 7 500 €. Le gain fiscal va dépendre de votre tranche marginale d'imposition. Les personnes qui ne paient pas d'impôt ont un taux à 0%. Puis, ceux qui en paient peu sont à 11%; viennent ensuite les taux à 30%, 41% ou 45%.
Si jamais les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer sur la ligne « Heures supplémentaires exonérées ». Vous pouvez retrouver ce montant sur votre dernier bulletin de paie qui est à déclarer sur l'année 2022.
La défiscalisation des heures supplémentaires, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
Elle se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient. T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales au taux de 3,45 %.
Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque l'employeur ne respecte pas la règlementation. Il en va ainsi par exemple lorsque l'employeur ne paye pas ces heures ou ne respecte pas la contrepartie obligatoire en repos.
Chaque heure supplémentaire donne lieu à meilleure rémunération. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable. Concrètement, une heure supplémentaire donne lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. À défaut, par la loi.
Les heures supplémentaires peuvent avoir un impact négatif sur votre organisation. Gardez à l'esprit que le surmenage nuit à la productivité et au moral du personnel. Laisser les travailleurs stressés et épuisés entraînera non seulement un taux d'absentéisme élevé, mais nuira également à votre marque employeur.
Par exemple : Provision pour charges = 20 euros / mois = 240 euros / an. Si le montant des charges locatives réelles = 120 euros / an. Vous devrez donc rembourser 120 euros à votre locataire.
En comptabilité, les charges fixes représentent les charges qui restent stables malgré le niveau d'activité de l'entreprise. Les charges variables sont celles qui varient en fonction de l'activité de l'entreprise, comme le coût des matières premières par exemple.
En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; il s'agit là d'une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
Lorsque l'employeur est en droit d'imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire. L'employé de par son refus s'expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
Cas général. L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour. L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
A noter, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d'Activité, vous ne devez pas la déclarer. En revanche, les heures supplémentaires défiscalisées sont à déclarer.
Vous percevrez donc, pour votre retraite de base plus votre retraite complémentaire, un total cumulé de 1 830,77 € bruts par mois. En savoir plus sur le calcul de la pension de retraite.