À qui appartient le livret de famille ?

Interrogée par: Julie de Ollivier  |  Dernière mise à jour: 22. April 2026
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Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Qui doit garder le livret de famille ?

En cas de divorce, l'exemplaire est conservé par l'un des époux. Le conjoint qui n'est pas détenteur du livret de famille peut faire la demande d'un second exemplaire auprès de la mairie. Un second livret de famille peut être demandé par l'ex-époux qui n'en est pas détenteur, sans l'accord de l'autre.

Qui détient le livret de famille ?

Le livret de famille est un document remis par l'officier d'état civil, le plus souvent dans le cadre d'un mariage. Un seul exemplaire est confié aux deux époux. Il contient l'extrait de l'acte de mariage, l'extrait de l'acte de naissance des époux, ainsi que ceux des enfants à venir, légitimés ou adoptés.

Qui a le droit de demander le livret de famille ?

Dans les cas suivants, une mairie française délivrera le livret de famille : Vous êtes protégé, n'êtes pas marié et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France son ceux nés sur le territoire français.

Comment récupérer un livret de famille ?

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.

Le livret de famille

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Qui peut récupérer le livret de famille en mairie ?

Qui peut demander un duplicata de livret de famille ? Seuls les titulaires (un des parents ou époux) du livret de famille peuvent obtenir un duplicata. L'accord de l'autre parent ou époux n'est pas nécessaire. Il est à noter qu'en cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir de duplicata.

Comment obtenir la copie intégrale du livret de famille ?

En cas de séparation, divorce, vol ou perte, un duplicata de livret de famille peut être demandé auprès de la mairie ou du consulat de son lieu de résidence. La demande sera traitée ou transmise au(x) service(s) d'état civil détenteur(s) des actes devant figurer dans le livret.

Quelle est la valeur juridique d'un livret de famille ?

Tenu à jour, le livret de famille sert à justifier de la composition de la famille et de l'état civil de ses membres. La présentation du livret peut valoir, dans certains cas, remise d'extraits d'actes d'état civil. La photocopie lisible de pages du livret peut remplacer les fiches d'état civil.

Comment un père peut-il demander un livret de famille ?

En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou les demandes de prestations familiales.

Quel document peut-on faire avec un livret de famille ?

Concrètement, il peut être utilisé pour les démarches administratives suivantes : inscription en crèche ou à l'école ; délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport ; ouverture d'un compte bancaire à son enfant, etc.

Livret de famille ça sert à quoi ?

Le livret de famille est un document clé dans le processus d'admission en crèche. Il permet de : Justifier de la filiation entre les parents et l'enfant. Confirmer que les parents détiennent l'autorité parentale.

Le livret de famille Est-il un acte d'état civil ?

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille.

Est-ce que le livret de famille est une pièce d'identité ?

le livret de famille n'est pas une pièce d'identité.

À qui revient le livret de famille en cas de décès ?

le livret de famille revient à celui qui veut le prendre. Il n'y a pas de règle à ce sujet. Si vous êtes plusieurs à le vouloir, il faudra faire des photocopies. En généalogie, la curiosité n'est pas un vilain défaut, c'est même une qualité.

Quelle est la durée de validité d'un livret de famille ?

Le livret de famille a une durée permanente toutefois le(s) titulaire(s) est (sont) dans l'obligation de le mettre à jour (exemple : inscription d'un divorce, d'un décès…). Il est rédigé d'après : le ou les extraits de naissance du ou des parents non mariés.

Qui garde les papiers des enfants en cas de divorce ?

Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent. Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

Qui complète le livret de famille ?

A la déclaration de naissance de votre premier enfant, la création de votre livret de famille est réalisée par la mairie du lieu de naissance, qui va compléter la page de votre enfant. En revanche, pour les couples non mariés, le livret de famille est ensuite complété par les mairies de naissance de chaque parent.

Qui doit avoir le livret de famille en cas de séparation ?

En cas de séparation, le livret de famille est généralement conservé par le parent ayant la garde des enfants, avec les autres documents officiels des enfants tels que la carte d'identité, le passeport ou le carnet de santé.

Pourquoi le père n'apparaît pas sur le livret de famille ?

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.

Qui peut demander un livret de famille ?

Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement. Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

Quelles sont les dernières réformes en droit de la famille ?

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. En 2025, les délais de procédure ont été encore réduits pour fluidifier l'accès à cette forme de séparation. Désormais, les époux peuvent divorcer en moins d'un mois si les conditions sont réunies.

Comment prouver sa filiation sans livret de famille ?

Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :

  1. Acte de naissance de l'enfant.
  2. Acte de reconnaissance.
  3. Acte de notoriété constatant la possession d'état.

Comment puis-je retracer l'histoire de ma famille ?

Les bibliothèques, les centres d'histoire familiale, les sociétés historiques et généalogiques et les centres d'archives non gouvernementaux sont tous de bonnes sources de données généalogiques et d'histoire familiale et peuvent détenir des documents tels que des journaux, des papiers privés de particuliers et des archives d'organisations privées.

Quelle différence entre copie intégrale et avec filiation ?

La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.

Quels documents constituent une preuve de lien de parenté ?

Un document prouvant le lien de parenté peut être, par exemple :

un certificat de naissance, un certificat de mariage, une preuve de non-responsabilité, un document de tutelle .

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