Synonymes du mot Restituable

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Définitions : Restituable

Les principales définitions du mot Restituable :

1) Que l'on doit rendre. Toute cette somme est restituable à la veuve, comme lui appartenant en propre.

2) Il signifie aussi, en termes de Jurisprudence, Qui peut être rétabli, remis en son premier état. Les mineurs sont restituables contre les actes par eux souscrits en minorité et dans lesquels ils sont lésés.