Synonyme du mot Mainmortable

Liste des synonymes de Mainmortable
Quels autres mot pour Mainmortable ? Voici la liste des synonymes pour ce mot.
Découvrez les 1 synonymes du mot Mainmortable :


Définitions : Mainmortable

Les principales définitions du mot Mainmortable :

1) T. de Jurisprudence

2) Qui est sujet au droit de mainmorte.

3) Il se disait aussi des Corps et communautés dont les biens, étant inaliénables, ne donnaient pas ouverture aux droits de mutation.