Le conjoint ou ex-conjoint peut obtenir la pension de réversion Agirc-Arrco quel soit son âge à condition qu'il soit : le parent des enfants ; le tuteur des enfants ; qu'il ait élevé pendant au moins 9 ans les enfants et cela avant qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans.
Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge. Le versement de la réversion est interrompu en cas de cessation de l'état d'invalidité.
Les dispositions relatives aux prestations de conjoint dans les régimes de retraite privés sont influencées par la loi ERISA (Employee Retirement Income Security Act) de 1974. Bien que la loi n'impose pas le versement de rentes aux conjoints des employés décédés, l'ERISA exige, une fois mis en place, que ces régimes prévoient des rentes pour ces derniers .
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite à partir de votre copte retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Héritage d'une pension d'État supplémentaire
Vous pourriez hériter d'une partie de la pension d'État supplémentaire de votre partenaire décédé si votre mariage ou partenariat civil avec lui a commencé avant le 6 avril 2016 et si l'une des conditions suivantes est remplie : votre partenaire a atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016.
Si votre conjoint décédé recevait sa pension de retraite au taux ménage, votre pension de survie est de 80 % de la pension de retraite qu'il recevait. Si votre conjoint décédé recevait une pension de retraite au taux isolé, votre pension de survie est égale à la pension de retraite que votre conjoint recevait.
Si le retraité possède un compte joint avec son conjoint (sur la base du droit de réversion ou du droit de survie), ce dernier doit fournir l'acte de décès du retraité avec la demande simplifiée pour activer la pension de réversion . Le conjoint doit également présenter le relevé du compte joint.
Vous pouvez percevoir l'allocation de parent veuf jusqu'à la fin de vos droits aux allocations familiales. Si cette allocation prend fin dans les 52 semaines suivant le décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, vous pourriez avoir droit à une allocation de deuil pour la durée restante de cette période.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec toute autre pension personnelle augmentées éventuellement l'une et l'autre de la majoration pour enfants. Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue à la suite du décès de votre conjoints ou ex-conjoint.
La pension de réversion peut être versée sans condition d'âge quel que soit la date du décès : si le conjoint ou l'ex-conjoint a 2 enfants à charge au moment du décès, ou s'il est en situation d'invalidité au moment du décès ou plus tard.
Le droit à la pension de base peut être calculé sur la base des cotisations versées par le conjoint ou partenaire de PACS décédé. Il est également possible pour le conjoint ou partenaire de PACS d'hériter d'une pension complémentaire . Le montant de cette pension dépend de la date du décès et de la date de naissance du défunt.
Vous pouvez percevoir une pension de retraite ou de survivant de la Sécurité sociale tout en travaillant . Toutefois, si vous êtes plus jeune que l'âge légal de la retraite et que vos revenus dépassent certains seuils, vos prestations seront réduites. Le montant de cette réduction n'est cependant pas perdu.
En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite de réversion ou d'une allocation de veuvage. L'attribution n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande.
Vous devez :
La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).
En cas de décès de votre conjoint, vous devez informer votre caisse régionale. Vous pourrez peut-être bénéficier d'une retraite de réversion. Celle-ci est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Oui, il est possible de cumuler votre pension de l'État – pension civile ou militaire de retraite ou d'invalidité – avec d'autres pensions rémunérant vos activités accomplies avant ou après votre carrière à l'État, ou durant les mêmes périodes, sauf dans le cas de services effectués en position de détachement.
Le montant exact dépend du statut du défunt (actif ou retraité) ainsi que des cotisations versées tout au long de sa carrière. Cette aide ne couvre donc pas toujours l'intégralité des frais d'inhumation ou de crémation. En règle générale, l'aide apportée par l'Agirc-Arrco ne dépasse pas 2 286 €.
Conjoints et ex-conjoints
Les versements débutent à 71,5 % de la pension de votre conjoint et augmentent en fonction du temps passé à en faire la demande . Par exemple, vous pourriez recevoir : plus de 75 % à 61 ans ; plus de 80 % à 63 ans.
Décès de votre conjoint : vos droits
En l'absence d' enfants, le conjoint survivant a droit à la moitié des biens . En présence d'enfants, il a droit à un tiers. Ce droit de partage légal s'applique au décès du conjoint survivant, même si celui-ci souhaitait que ses biens reviennent à une autre personne.
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Héritage d'une pension d'État supplémentaire
Vous pourriez hériter d'une partie de la pension d'État supplémentaire de votre partenaire décédé si votre mariage ou partenariat civil avec lui a commencé avant le 6 avril 2016 et si l'une des conditions suivantes est remplie : votre partenaire a atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016.
La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l'assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite. Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général.
Les dispositions relatives aux prestations de conjoint dans les régimes de retraite privés sont influencées par la loi ERISA (Employee Retirement Income Security Act) de 1974. Bien que la loi n'impose pas le versement de rentes aux conjoints des employés décédés, l'ERISA exige, une fois mis en place, que ces régimes prévoient des rentes pour ces derniers .