Si le chèque revient impayé (car il n'y a pas de provision ou qu'il s'agit d'un chèque volé par exemple), la banque n'est pas avertie immédiatement lors de la remise du chèque. Elle n'est mise au courant que quelques jours après le dépôt du chèque. Dans ce cas, et dès qu'elle le sait, elle annule la remise.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Le délai de rejet d'un chèque peut varier, mais il est généralement de quelques jours à une semaine . Lors du dépôt d'un chèque, la banque du bénéficiaire le soumet à la banque de l'émetteur pour vérification. Si cette dernière constate un solde insuffisant ou d'autres problèmes, le chèque est retourné impayé.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Un chèque peut être rejeté pour diverses raisons : Une des mentions obligatoires n'est pas complétée (signature, date, lieu, endossement) ou si le chèque présente des ratures, grattages, surcharges. Dans ce cas, la Nef vous renvoie le chèque à compléter si cela est possible.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Délais d'encaissement : tout dépend de votre établissement !
La réactivité du partenaire financier est ainsi très variable. 👉 Le temps d'encaissement moyen d'un chèque est de 2 jours ouvrés (48h) dans une banque traditionnelle, et peut aller jusqu'à deux semaines dans le cas d'une banque ou un compte pro en ligne.
Les chèques personnels, professionnels et de paie sont valables 6 mois (180 jours). Certaines entreprises apposent la mention « annulé après 90 jours » sur leurs chèques. La plupart des banques acceptent ces chèques pendant 180 jours maximum ; cette mention vise à inciter les clients à les déposer ou à les encaisser rapidement.
À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. Le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l'argent disponible sur le compte.
Si le chèque revient impayé, la banque débite votre compte de son montant et vous restitue le chèque. Elle vous fournit alors un avis de rejet ou une attestation de non-paiement. Dès que vous avez connaissance de l'impayé, prenez contact avec l'émetteur du chèque pour convenir de la régularisation du paiement.
Pour empêcher l'encaissement d'un chèque, vous devez faire une demande d'opposition immédiate auprès de votre banque. Cette action est autorisée uniquement pour des motifs légaux précis : perte, vol, utilisation frauduleuse, ou redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire.
En 2026, l'encaissement d'un chèque prend généralement 1 à 2 jours ouvrés, mais la banque peut appliquer un délai de sécurité supplémentaire, parfois jusqu'à 15 jours, en cas de suspicion de fraude ou de contrôle renforcé. Ce blocage n'est pas une erreur technique, mais une procédure délibérée de gestion des risques.
Chèque déjà encaissé
Pour le savoir, consultez votre relevé bancaire ou communiquez avec votre institution financière.
La loi a plafonné ces frais payés par le signataire du chèque. Si le montant du chèque est inférieure ou égale à 50 euros, les frais de rejet d'un chèque sans provision sont fixés à 30 euros maximum. Si le chèque est d'un montant supérieur à 50 euros, le débiteur devra payer au maximum 50 euros.
La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Si votre chèque a été rejeté en raison d'un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.
Cas particulier : un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ne peut être refusé par votre banque. En conséquence, il sera débité de votre compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs.
Une fois le chèque déposé, il faut compter 1 à 2 jours ouvrés pour recevoir les fonds sur votre compte bancaire. Cependant, si vous choisissez l'option du dépôt électronique, l'argent peut être crédité quasi instantanément sur votre compte !
Pourquoi mon chèque prend du temps à être encaissé ? Le délai peut varier en fonction de la politique de votre banque, de la nécessité de vérifications (notamment pour les montants élevés), et du temps de traitement interbancaire pour confirmer la provision.
En cas de chèque impayé, votre banque vous envoie une lettre d'injonction vous informant de votre interdiction bancaire d'émettre des chèques et de ses conséquences, et vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes : Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme. La somme doit être inscrite en chiffres et/ou en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
Les banques appliquent plusieurs méthodes de vérification lorsqu'un chèque est déposé. Elles contrôlent notamment la signature, la validité du chéquier, l'existence du compte émetteur et la provision disponible. Ces vérifications permettent de repérer les anomalies et de limiter les risques de fraude.