L'employeur ne participe pas au vote du CSE mais le salarié concerné peut voter s'il est membre du CSE. lorsqu'une entreprise n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.
Lors d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé, le Comité Social et Économique doit obligatoirement être consulté préalablement par l'employeur, afin de rendre un avis sur le projet de rupture. Il doit le faire lors d'un vote à bulletin secret, ainsi que précisé dans l'article R2421-9 du code du travail.
Face à un salarié protégé, l'employeur doit demander une autorisation à l'inspecteur du travail pour procéder au licenciement. Il doit adresser cette demande directement après l'entretien préalable ou dans les 15 jours suivant la consultation du CSE lorsqu'elle a eu lieu.
L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé. La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE.
La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit au licenciement du salarié protégé.
L'avis du CSE
Pour rendre cet avis, les élus doivent disposer d'un certain nombre d'éléments, fournis par l'employeur. Ils ont ensuite le droit à un temps de réflexion. Ils ont aussi la possibilité de recourir à un expert pour les aider à analyser les éléments présentés, en vue de rendre leur avis.
Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants : Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production.
En cas de faute grave du salarié (4), a fortiori de faute lourde, une mise à pied conservatoire peut être prononcée à l'encontre du salarié protégé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail (5). La mise à pied conservatoire, contrairement à la mise à pied disciplinaire, ne constitue pas une sanction.
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ?
Les deux parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Le refus de rupture conventionnelle de l'employeur ou du salarié durant ce délai ne suppose aucune obligation de se justifier.
En pratique, les employeurs nomment comme salarié compétent des fonctionnels de sécurité, ingénieurs-sécurité (situations qui existent dans certaines PME et sont fréquentes dans les grandes entreprises).
Le principal rôle du délégué du personnel est de présenter à l'employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, etc.)
Quel est le rôle du représentant syndical ? Le représentant syndical est désigné par une organisation syndicale représentative afin qu'il représente l'organisation syndicale lors des réunions du CSE au cours desquelles il dispose d'une voix consultative.
Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. Il a droit dans ce cas comme tout autre salarié au versement d'une indemnité de rupture de contrat de travail. En plus de cette indemnité, le salarié protégé a également droit à une indemnité réparant le préjudice.
La protection en pratique
Si l'autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c'est-à-dire qu'il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu'obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L.
Le montant minimum d'une indemnité pour licenciement abusif est compris entre quinze jours et trois mois de salaire brut.
La loi indique qu'au plus tard le 1 janvier 2020, tous les CE doivent disparaître et devenir un CSE. Vous devez faire une clôture intermédiaire c'est à dire faire un inventaire des stocks, des dettes et des créances et préparer le transfert.
En cas de démission d'un membre titulaire du CSE ou du comité social et économique central (CSEC), il convient de procéder à son remplacement. La loi prévoit que le membre titulaire du CSE est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
Demande d'autorisation de rupture conventionnelle à l'inspecteur du travail (et non homologation) La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à une simple homologation de la DREETS (ex-DIRECCTE) (3).
Grâce à la télétransmission (obligatoire depuis le 1er avril 2022), la demande est automatiquement transmise à la Dreets compétente (celle de votre région).
L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Le non-respect des règles de mise en place et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ainsi que la méconnaissance des règles protégeant les représentants du personnel lors de la rupture ou du transfert de leur contrat de travail, sont constitutifs d'un délit, communément appelé délit d'entrave.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise (cantine, crèches, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance…)