Au moins 1 an. Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.
L'ASP est versée dès le début du CSP, c'est-à-dire au lendemain du délai de réflexion de 21 jours. Pour que l'allocation soit versée, l'allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi. S'il ne le fait pas ou s'il ne remplit pas toutes ses autres obligations, son CSP peut s'arrêter.
le salarié doit vous renvoyer ou vous remettre son bulletin d'acceptation complété et signé (copie de carte d'assurance maladie et de pièce d'identité) que vous devez transmettre à Pôle emploi.
En cas d'absence de proposition du CSP à votre salarié, Pôle emploi le propose à votre place à l'intéressé. Dans ce cas-là, vous serez redevable d'une contribution équivalent à : 2 mois de salaire brut si le salarié n'accepte pas le CSP ; 3 mois de salaire brut si le salarié accepte le CSP.
Y a t-il un délai d'attente ou de différé avant de bénéficier du CSP ? Non, en cas d'acceptation de votre part, le dispositif prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (soit à l'issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire).
La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d'emploi. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par l'Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire.
Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2020, 2021 et 2022. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale.
Durant la période au cours de laquelle il bénéficie du CSP, le salarié peut travailler, soit en CDD, soit en contrat intérimaire. La durée de chaque contrat doit être toutefois comprise entre 3 jours et 6 mois. Le cumul total des périodes d'activité professionnelle ne doit cependant pas être supérieur à 6 mois.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.
Pour chaque salarié(e) qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, vous devez envoyer son dossier à l'agence Pôle emploi dont il/elle dépend. Pour chaque salarié(e) qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, vous devez envoyer son dossier à l'agence Pôle emploi dont il/elle dépend.
2ème temps : au plus tard à la rupture du contrat de travail, l'employeur communique immédiatement les autres documents (Convention CSP du 26.01.15, Art. 5§2 ; Circulaire Unédic N° 2022-04 du 28.02.2022, Fiche technique, p.
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
Tandis que pour un salaire mensuel perdu de 3 000 € net, l'allocation nette représentera 64 % de l'ancien salaire. L'allocation est au minimum de 28,86 € par jour si l'emploi perdu était à temps plein.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Dernier inconvénient mais non des moindres : l'ancienneté du salarié. Malheureusement, les personnes en exercice depuis moins de 12 mois ne peuvent prétendre à une allocation de sécurisation complète. Au lieu de 75 %, il touchera immédiatement l'allocation chômage, soit 57 % de son ancien salaire brut.
La prime au reclassement
La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d'activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi.
Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence. Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Le résultat ne pourra pas être inférieur à 30,42 € (allocation minimale)*. Ce montant n'est pas applicable en cas de travail partiel. Et dans tous les cas, l'allocation ne peut dépasser 75% de votre salaire journalier de référence. L'allocation est au maximum de 256,96 € brut par jour.
Son montant dépend de votre ancienneté :
Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui vous a licencié, l'allocation s'élève à 75 % de votre ancien salaire brut déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à l'adhésion au CSP et uniquement à celui-ci.
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une rémunération correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
Malheureusement, oui. Les sommes que vous percevez à la fin de votre contrat sont soumises à l'impôt sur le revenu. Elles doivent être mentionnées dans votre déclaration de revenus, dans le cadre 1, consacré au Traitements et salaires (formulaire 2042), en case 1AJ à 1DJ.
Le bénéficiaire, quel que soit son âge, doit avoir reçu une indemnité pendant plus de 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle ou de plus de 50 ans. Ensuite, il doit prendre un nouvel emploi chez un autre employeur que le précédent. S' il s'agit d'un SDR, sa durée doit être d'au moins 30 jours civils.