Les intérimaires bénéficient de cette prime au même titre que les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail. Le CSE doit être informé sans délai. Les intérimaires bénéficient de la PEPA de l'entreprise utilisatrice et de celle versée par leur entreprise de travail temporaire.
En application de la loi du 24 décembre 2018, cette société décide de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Toutefois, dans une décision unilatérale signée en janvier 2019, l'entreprise précise que les intérimaires qui travaillent au 31 décembre 2018 ne toucheront pas cette prime Macron.
Si de nombreux employeurs peuvent mettre en place cette prime au bénéfice de leurs salariés, ce dispositif reste facultatif. Il ne s'agit donc pas d'une obligation. La prime de partage de la valeur a été élaborée comme un dispositif pérenne. Les entreprises peuvent la mettre en place chaque année.
Les détails de ces mesures sont précisés dans une loi du 29 novembre 2023. Notre page est en cours de mise à jour. La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime.
Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Pour obtenir cette prime, les salariés doivent être sous contrat de travail en CDI, CDD ou à temps partiel, ce contrat devant être établi avant la date de versement de la prime. La prime est soumise à certaines conditions : Elle peut être distribuée en plusieurs versements, avec un maximum d'un paiement par trimestre.
La prime de partage de la valeur en 2024
De plus, elle pourra être versée à tous les salariés. Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS), suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
La prime macron offre la possibilité, pour les entreprises, de verser une prime de pouvoir d'achat à leurs salariés. Cette prime a d'abord été appelée “PEPA” puis renommée prime de partage de la valeur (PPV). Son principal avantage est de ne pas être soumise au paiement de l'impôt.
Quel est le salaire maximum pour toucher la prime Macron ? La prime peut être versée à tous les salariés, quel que soit le montant de leur salaire, comme c'était déjà le cas en 2022 et 2023. La prime Macron, elle, était réservée aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic.
Quelle date de versement retenir pour verser la prime de partage de la valeur 2024-2026 ? Quel impact fiscal selon la date choisie ? => La prime de partage de valeur (prime Macron) 2022-2023 pouvait être versée depuis le 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Toute modification de son montant, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être acceptée, au moyen d'un avenant, par le salarié. L'employeur impose la suppression des primes en argumentant que l'erreur commise ne peut conduire à un droit définitivement acquis.
L'employeur peut décider librement de verser une prime exceptionnelle pour récompenser et motiver ses salariés. On parle alors de prime “bénévole”. En revanche, la prime exceptionnelle salarié est obligatoire lorsqu'elle est prévue par un texte collectif ou par le contrat de travail.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La prime de précarité est due à tout intérimaire qui termine sa mission à la date prévue dans son contrat d'intérim. Le montant de cette indemnité de fin de mission est égale à 10% de la rémunération brute perçue par le salarié.
Cette prime est ainsi payée en fonction de chaque heure travaillée. En reprenant notre exemple précédent (salaire mensuel brut de 2500 € et taux horaire brut de 16,48 €), la prime horaire brute du treizième mois sera alors de l'ordre de 1,37 €.
La prime dite de fin d'année, appelée aussi prime de “13ème mois” Comme son nom l'indique, cette prime est généralement versée au mois de décembre.
Cette prime, d'un montant de 300 à 800 euros, est versée à compter d'octobre à tous les agents de l'État et de la fonction publique hospitalière percevant en moyenne moins de 3250 euros bruts.
Le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) ou prime Macron est possible depuis le 1er juillet 2022. Cette prime remplace et pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Il n'y a aucune démarche à faire pour la percevoir. Pour les bénéficiaires d'autres aides (ASS, AER, AFIS, Prime forfaitaire, AVFS, ASPA), l'organisme habituel qui vous paie ces prestations vous versera l'aide. Les bénéficiaires de la Prime d'Activité sont également éligibles à cette aide.
Pour pouvoir être éligible à cette aide, vous devez dans un premier temps être locataire d'un logement social. Vous devez ensuite avoir une augmentation de charges supérieure à 100 euros par mois ou faire face à une régularisation de charges supérieure à 1 000 euros sur les 12 derniers mois.
Comment est versée l'aide ? L'aide de 3 000 € maximum est versée pour moitié sous forme de prêt et pour moitié sous forme de subvention. Elle est versée en 2 temps : au retour du contrat de prêt signé puis à la réception des factures acquittées.
La base brute de calcul du Net social est de : 2 800 € (salaire brut) + 46,15 € (heures supplémentaires) + 500 € (PPV) = 3 346,15 €.
"Une prime de 3000 euros sera versée en 2024 pour les jeunes de 15-25 ans. Le versement de cette prime est jusqu'au 7 janvier.
Prime dite “classique”
Il vous suffit de les intégrer à votre bulletin de décembre dans la déclaration avec l'ensemble de vos revenus 2022. Idem pour une prime reçue à la fin de l'année, ou en décembre, les fameuses “primes de Noël”, ou les primes collectives.
Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).