Sauf cas très spécifiques, le versement de l'indemnité inflation est automatique et ne nécessite aucune démarche. Elle est versée directement par l'employeur principal ou la MSA si le bénéficiaire relève du régime agricole et qu'il remplit les conditions d'accès.
Afin de préserver le pouvoir d'achat face à l'inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L'aide a été versée à l'ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues.
Si vous ne bénéficiez pas de l'aide au logement, c'est le CNOUS qui vous versera directement l'aide exceptionnelle de solidarité. Si vous ne remplissez aucune des conditions pour en bénéficier mais que vous perceviez la prime d'activité en juin 2022, un versement exceptionnel sera effectué à partir du 15 novembre 2022.
Un service en ligne a été développé sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. pour demander l'"indemnité inflation". Le service indique dans un premier temps si vous avez perçu l'indemnité. Si ce n'est pas le cas, un formulaire de demande en ligne est à remplir.
Quelles sont les aides :
900 €/ha/an pour les cultures maraîchères, arboriculture et petits fruits. 450 €/ha/an pour les cultures de légumes plein champ. 300 €/ha/an pour les cultures annuelles (céréales, oléagineux, protéagineux…).
Haute montagne : 70€/ha + 385€/ha sur les 25 premiers hectares et 256€/ha sur les 25 suivants. Montagne : 70€/ha + 316€/ha sur les 25 premiers hectares et 210€/ha sur les 25 suivants. Défavorisée simple : 70€/ha + 85€/ha sur les 25 premiers hectares et 56€/ha sur les 25 suivants.
L'ASP est le principal organisme payeur français désigné pour gérer, en majorité, les deux fonds agricoles européens de la Politique agricole commune (PAC) : le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Qui est concerné ? Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont concernées.
Si vous n'avez pas encore perçu l'indemnité inflation de 100€, nous vous invitons à vérifier que vous faites bien partie d'une catégorie éligible à cette aide financière (situation au mois d'octobre 2021) : Les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.
Si vous percevez chaque mois l'Aspa et que vous n'avez pas reçu la prime de 100 € le 15 octobre 2022, il se peut que votre caisse de retraite ait oublié de vous indemniser. Avant d'entamer des démarches pour réclamer votre dû, pensez à vérifier vos relevés bancaires.
Si vous ne remplissez aucune des conditions pour en bénéficier mais que vous perceviez la prime d'activité en juin 2022, un versement exceptionnel sera effectué à partir du 15 novembre 2022. Le montant est de 28 € par foyer et de 14 € par enfant à charge (jusqu'au mois précédant ses 20 ans).
Pour les fonctionnaires, les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux, l'indemnité a été versée en janvier 2022. La CAF a versé l'indemnité inflation à partir du 20 janvier 2022 et Pôle emploi à partir du 25 janvier 2022. Les retraités quant à eux, ont reçu l'indemnité au mois de février 2022.
Depuis Mon espace privé, vous pouvez consulter l'historique de vos paiements et télécharger vos décomptes retraite (rubrique "Mes documents"). Avec l'application mobile ma MSA & moi, vous accédez à tous vos paiements retraite, santé, logement... directement sur votre smartphone.
Savez-vous qu'il existe une aide de la Caf qui est un montant de 330 euros qui vise à accompagner les personnes qui n'ont pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 25 ans et plus qui vivent en France.
Modalités de déclaration de l'indemnité inflation pour les employeurs. L'indemnité inflation doit être déclarée par l'employeur sur la DSN et il pourra la déduire des cotisations sociales dues au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité.
La prime est conditionnée aux revenus : une personne seule y a droit si elle gagne moins de 1314 euros net par mois ; un couple avec deux enfants doit gagner moins de 3941 euros mensuels.
Pour vous assister dans vos démarches sur l'indemnité carburant, à compter du 16 janvier 2023, vous pouvez contacter le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l'appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Une prime réservée à ceux qui gagnent moins de 2000€ net
L'aide de 100€ est versée aux retraités qui ont perçu moins de 2000€ net de prélèvements sociaux en octobre 2021. Toutes les retraites perçues sont prises en compte: base et complémentaire, personnelle ou de réversion.
Pour être éligible aux aides, il faut être agriculteur au sens du règlement européen, c'est-à-dire en résumé : être une personne physique ou morale et ; avoir une exploitation et ; avoir une activité agricole.
Comme chaque année, la France est de loin celui qui en bénéficie le plus (10,21 milliards d'euros d'aides agricoles en 2021). Elle est suivie par l'Espagne et l'Allemagne qui reçoivent respectivement 7,7 et 6,8 milliards d'euros par an au titre de la PAC.
Oui, les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou personnelles) sont imposables. Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.
Au 17 décembre 2022, 300 000 agriculteurs, soit 99% des bénéficiaires, ont d'ores et déjà reçu le versement du solde d'aides du 1er pilier de la PAC et de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) de la campagne 2022.
Les premiers paiements des acomptes PAC 2022 ont été versés les 17 et 18 octobre 2022. Les premiers versements des acomptes des aides PAC ont eu lieu les 17 et 18 octobre 2022. Ils interviendront ensuite fin octobre et mi-novembre 2022.
Pour la prochaine PAC de 2023 à 2027, seuls les exploitants ayant moins de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et qui sont assurés contre les accidents du travail (Atexa) pourront prétendre aux aides de la PAC.
La retraite forfaitaire intégrale est un montant fixe qui correspond à une carrière complète d'exploitant agricole à titre principal. Au 1er janvier 2022, elle s'élève à 3 461,64 €, soit 288,47 € par mois.