L'inspecteur du travail contrôle les entreprises pour s'assurer qu'elles appliquent correctement le droit du travail et la convention applicable à l'entreprise. Ainsi, à l'occasion d'un contrôle de l'inspection du travail, l'inspecteur peut vous demander de lui remettre un double des bulletins de salaire.
Pour faire vérifier un bulletin de salaire, il est possible de s'adresser à différents professionnels. C'est un travail d'une ou plusieurs heures selon le nombre de fiches de paie à vérifier et leur complexité. Les différents professionnels sont l'avocat spécialisé, l'expert-comptable ou le gestionnaire de paie.
Le moyen le plus simple et efficace pour détecter la falsification d'une fiche de paie est de demander le dernier avis d'imposition. La loi autorise le propriétaire à demander ce document, ce qui peut être pratique pour détecter une fausse fiche de paie, modifiée pour un logement.
L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans. Au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l'entreprise (bien qu'elles ne doivent pas pour autant être effacées).
Inversement, un employeur peut demander le remboursement d'un salaire versé par erreur au salarié. Généralement, toute action de contestation d'un bulletin de paie est encadrée par un délai de prescription de trois ans.
Comment le salarié peut-il contester sa fiche de paie ? Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude auprès de son employeur ou du Conseil de Prud'hommes, même s'il l'a accepté sans réserves.
Les propriétaires et les agences immobilières, ont coutume de réclamer les 3 dernières fiches de paie d'un candidat à la location pour vérifier sa capacité à payer le loyer.
Vérification par une agence immobilière classique
De plus, pour vérifier le poste actuellement occupé par les locataires, elles n'hésitent pas à appeler les employeurs pour retirer les informations dont elles ont besoin. Ces derniers ne sont en aucun cas obligés de donner ces informations qui restent très personnelles.
Grâce au cCERT, la vérification de l'authenticité des documents, ainsi que de leurs scans et leurs imprimés, est effectué uniquement à l'aide d'une application mobile dédiée ou du site www.
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. A ce titre, elle informe et conseille employeurs, salariés et représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Faux contrats de travail.
La plupart de fois, ces documents portent la signature, voire une mention manuscrite « lu et approuvé », confirmant la remise en mains propres des documents aux salariés, étant très peu contestable.
En d'autres termes, un employeur peut demander des bulletins de salaires antérieurs afin de comparer les qualifications et l'expérience du candidat avec le salaire proposé. De plus, en vertu du Code du travail, un employeur ne peut pas demander des informations sur les précédents salaires pour discriminer un employé.
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Le salaire moyen d'un gestionnaire de paie débutant en France va alors être autour de 27 500 € brut sans expérience (ou une expérience inférieure à un an) et autour de 28 800 € brut avec 1 à 2 ans d'expérience (selon l'étude des salaires de gestionnaire de paie 2022 de Payjob).
En règle générale, par référence à la convention collective, le salarié peut se repérer dans la classification. Il se trouve en possession d'écrits : contrat de travail, simple note de l'employeur, voire le bulletin de paye. A partir de là, il peut déterminer s'il bénéficie, ou non, du statut cadre.
En réponse à notre auditeur, Gannaëlle Soussens précise qu'un bailleur peut légalement appeler l'employeur de son locataire pour s'assurer que celui-ci travaille dans l'entreprise comme il le prétend.
L'agence ou le propriétaire va vérifier si les pièces du dossier sont cohérentes entre elles, et si les revenus justifiés sont suffisants (le loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net avant impôt).
Et globalement, ce chiffre a tendance à croitre aussi bien en nombre de dossiers traités qu'en nombre de pièces frauduleuses", affirme Laurent Kocinski, fondateur de Meelo. Fabriquer un faux dossier de location est passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
Une fois tous les documents réunis, vérifiez :
la régularité des revenus du locataire, en comparant ses fiches de paie et son avis d'imposition. sa qualité de "bon payeur", s'il fournit les quittances de loyer. Rien ne vous empêche d'ailleurs d'appeler son ancien propriétaire, en accord avec le candidat locataire.
Le bail mobilité
Actif depuis 2018, un bail mobilité vous offre la possibilité de louer un appartement même si vous n'avez pas de fiche de paie.
Vous êtes en mesure d'effectuer le suivi d'un dossier au Tribunal administratif du logement. Il suffit d'indiquer le numéro de ce dossier ou le numéro civique et le code postal du logement concerné. Vous aurez immédiatement l'information en ligne.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net. L'employeur peut : Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement.