La réalisation de vérification périodique par l'employeur lui permet de vérifier l'état de conformité des EPI et de définir si il y a besoin d'un renouvellement ou d'une réparation de l'EPI (Article R. 4323-95 du Code du travail). Cette vérification est effectuée sur les EPI en service et en stock.
Selon le Code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'entretien des équipements de protection individuelle qu'il fournit à ses employés, ainsi que leur réparation ou remplacement s'ils le nécessitent. Il doit également prendre en charge les frais en découlant.
Il faut maintenant inscrire le résultat du contrôle dans la fiche de vie de l'EPI. Cependant, il est inutile d'inscrire que vous avez contrôlé tous ces points. On voit régulièrement des fiches de contrôles avec une vingtaine de cases à cocher. Pour valider ces fiches de contrôles, il faut cocher les 20 cases.
Port des EPI : La responsabilité de l'employeur
Ces risques doivent être répertoriés dans ce que l'on appelle le document unique. En face de ces risques, l'employeur doit expliquer les solutions qui sont apportées par l'entreprise. Il a donc une obligation de résultat qui est la santé et la sécurité de ses employés.
Gants, casque de protection ou encore chaussures de sécurité : les EPI doivent être fabriqués conformément aux règles définies par le règlement européen et marqués du sigle CE. Faites confiance à AFNOR Certification pour attester de la conformité de vos EPI au règlement européen avec le marquage CE.
L'obligation de l'employeur
Selon l'article R4321-4, l'employeur doit veiller à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle qu'il fournit par les employés et les former à leur utilisation. - Mise en place d'une organisation de moyens adaptés.
La liste des équipements soumis à vérifications générales périodiques obligatoires (article R. 4323-23 à 27 du Code du travail) comprend les appareils de levage, les engins de chantiers, échafaudages et certaines machines à risques spécifiques (presses, compacteurs à déchets, massicots…).
Les obligations du salarié :
Porter les EPI qui sont mis à sa disposition et respecter leur utilisation. Prendre soin de sa sécurité et de sa santé en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que celles des personnes concernées par ses actes. S'assurer du bon état de son équipement avant chaque usage.
Afin de réaliser leurs tâches quotidiennes en toute sécurité et prévenir tous risques d'accidents professionnels, les salariés doivent porter des EPI ou équipements de protection individuelle. D'après le code du travail, c'est l'employeur qui a l'obligation de les fournir.
La prise en charge des frais d'entretien par l'employeur
Dès lors que le port d'une tenue de travail est imposé au salarié et inhérent à son emploi, l'employeur doit prendre en charge l'entretien de cette tenue, peu important que le contrat de travail prévoit ou non le versement d'une prime de nettoyage.
La prime de salissure n'est pas prévue par la loi, elle ne revêt donc, par principe, aucune force obligatoire. Toutefois, le versement d'une prime salissure visant à compenser les dépenses de nettoyage engagées par certains salariés, est parfois obligatoire.
Oui. Le port des EPI est obligatoire pour les salariés. Il est conseillé de mentionner dans le règlement intérieur de l'entreprise l'obligation de port des EPI. Il est également possible de prévoir des sanctions disciplinaires en cas de refus du port d'un EPI par un salarié.
Pour dénoncer son employeur à l'inspection du travail, le salarié peut demander aux représentants du personnel de réaliser la démarche à sa place. Il peut également saisir directement cet organe de contrôle.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
Respectez au maximum ce cadre légal pour vous protéger des personnes contrôlantes qui vont vouloir toujours gratter un peu plus de vos libertés. Et pour vous protéger au niveau du travail, je vous conseille de demander à votre chef des moments « officiels » sur lesquels il va pouvoir contrôler votre travail.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
L'employeur n'a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels que ses salariés émettent ou reçoivent sur l'ordinateur mis à leur disposition. Et ce, même si l'employeur a interdit l'utilisation de l'ordinateur à des fins personnelles.
Qu'est ce que le Contrôle Règlementaire
L'article L . 4321-1 du Code du travail dispose que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs.
La troisième catégorie concerne les dangers irréversibles ou mortels. Elle regroupe par exemple des harnais anti-chute, des appareils de protection respiratoire, des gilets de sauvetage... Ces EPI doivent posséder la certification CE de type suivi d'un contrôle de production réalisé par un organise habilité.
L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il a une obligation de moyens et de résultats. Il doit prendre les mesures nécessaires de prévention des risques professionnels, ainsi qu'informer et former ses salariés sur ces risques.
Le Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire dans les établissements d'au moins 50 salariés. Il a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.